Vertaling van "renseignements requis soient remis " (Frans → Engels) :

Nous avons relevé l'exigence de l'alinéa 6a) voulant que les renseignements requis soient remis sous une forme définitive au CAF au moins trois jours avant l'exposition.
We have noted the stipulation in paragraph 6(a) that the required information be supplied in its final form to the chief firearms officer at least three days prior to the date of the gun show.

Et que les renseignements fournis soient remis au comité d’ici cinq jours.
And that the information be provided to the committee within 5 days.

La pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des électeurs de ma circonscription, Davenport, qui sont sérieusement préoccupés par le projet de loi du gouvernement sur l'accès légal, du fait qu'il oblige les entreprises de télécommunications à recueillir et à conserver des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et que ces renseignements pourraient être remis aux forces de maintien de l'ordre sans qu'un mandat soit requis.
The petition I am presenting today is from constituents in my riding of Davenport who have grave concerns over the government's lawful access legislation and the fact that contained in this legislation are requirements for telecommunications companies to collect and store personal information about their users and that that information could be handed over to law enforcement without a warrant.

Ils peuvent accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.
Member States may accept that information required in accordance with a legal act of the Union is provided in a paper format until 1 June 2015 only.

Un effort doit être fait pour garantir que les renseignements qui pourraient être requis soient limités à ce qui est absolument nécessaire, les données personnelles sensibles étant clairement exclues.
An effort must be made to ensure that the information which may be requested is limited to what is absolutely necessary, with sensitive personal data clearly excluded.

3. Sans préjudice des méthodes de transmission des données par des moyens électroniques, lorsqu'un État membre accepte la fourniture de renseignements concernant un navire sous forme électronique, il accepte que la transmission de ces renseignements se fasse au moyen de techniques électroniques de traitement ou d'échange des données conformes aux normes internationales, à condition qu'elles soient lisibles et compréhensibles et qu'elles contiennent tous les renseignements requis.
3. Without prejudice to methods of transmitting data by electronic means, when a Member State accepts the provision of ship's reporting information in electronic form, it shall accept the transmission of that information when produced by electronic data processing or interchange techniques that conform with international standards, provided it is in legible and understandable form and contains the required information.

Sans préjudice des méthodes de transmission des données par des moyens électroniques, lorsqu'un État membre accepte la fourniture de renseignements concernant un navire sous forme électronique, il accepte que la transmission de ces renseignements se fasse au moyen de techniques électroniques de traitement ou d'échange des données conformes aux normes internationales, à condition qu'elles soient lisibles et compréhensibles et qu'elles contiennent les renseignements requis.
Without prejudice to methods of transmitting data through electronic means, when a Member State accepts the provision of ship's reporting information in electronic form, it shall accept the transmission of that information when produced by electronic data-processing or interchange techniques that conform with international standards, provided it is in legible and understandable form and contains the required information.

Les membres se souviendront que le comité a créé le poste de directeur parlementaire du budget et que c'est le gouvernement Harper qui a nommé M. Page à ce poste, en vertu de cette loi, pour que les renseignements requis soient fournis en temps opportun.
You will all recall that it was this committee that instituted that position, and it was the Harper government that put this person in place, under the Parliament of Canada Act, so that the information would be supplied in due course.

Les clients des Tim Hortons devraient rager à l'idée que le gouvernement va aux États-Unis et accepte que les renseignements figurant dans les dossiers passagers établis par les agents de voyage, ce qui inclut l'information sur la carte de crédit du passager, l'endroit où il logera, la personne avec qui il voyage et tous les renseignements sur ses réservations, soient remis à un autre pays qui les conservera et pourra même les communiquer à un pays tiers.
It should rile people at Tim Hortons that the government goes to the U.S. and agrees that the information on the passenger name record set up with the travel agent, which includes people's credit card information, where they are staying, who they are travelling with and all the booking information, can be given to another country to keep, and it could be traded with any other country.