Vertaling van "mandat soit requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils veulent s'opposer eux aussi aux dispositions contenues dans la mesure législative sur l'accès légal, qui forceraient les entreprises de télécommunications à recueillir et à conserver des renseignements personnels et à les remettre aux forces de l'ordre sans qu'un mandat soit requis.
They wish to add their voice of opposition to the measures contained in the lawful access legislation that would compel telecommunications companies to collect and store personal information and turn it over to law enforcement without a warrant.

La pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des électeurs de ma circonscription, Davenport, qui sont sérieusement préoccupés par le projet de loi du gouvernement sur l'accès légal, du fait qu'il oblige les entreprises de télécommunications à recueillir et à conserver des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et que ces renseignements pourraient être remis aux forces de maintien de l'ordre sans qu'un mandat soit requis.
The petition I am presenting today is from constituents in my riding of Davenport who have grave concerns over the government's lawful access legislation and the fact that contained in this legislation are requirements for telecommunications companies to collect and store personal information about their users and that that information could be handed over to law enforcement without a warrant.

Monsieur le Président, le gouvernement pourra bientôt lire les courriels des Canadiens et suivre leurs déplacements en utilisant les signaux émis par les téléphones cellulaires, et ce, sans qu'un mandat soit requis.
Mr. Speaker, the government is preparing to read Canadians' emails and track their movements through cellphone signals, in both cases, without a warrant.

Les pétitionnaires précisent que ce projet de loi exigerait que toutes les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et qu'elles remettent ces renseignements aux forces de maintien de l'ordre, sur demande, sans qu'un mandat soit requis.
The petitioners note that this legislation would require all telecommunications companies to collect and store personal information about their users and hand over that information at the request of law enforcement without a warrant. Internet and phone service providers would pass the cost of spying onto their consumers.

Les signataires précisent que ce projet de loi exigerait que toutes les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et qu'elles remettent ces renseignements aux forces de maintien de l'ordre, sur demande, sans qu'un mandat soit requis.
The petitioners state that this legislation would require all telecommunications companies to collect and store personal information about their users and hand over the information at the request of law enforcement without a warrant.

En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du(des) avocat(s) (p. ex. le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai.
In addition, although no written instructions from the applicant to the lawyer representing him are required on lodging the application, any change in the number or identity of lawyer(s) (e.g. replacement of one lawyer by another, presence of an additional lawyer, withdrawal of instructions from one of the lawyers who made the application) must be communicated to the Registry in writing without delay.

3. prie les chefs d'État ou de gouvernement et tous les membres de la COP 15 de faire figurer cette question au premier rang des priorités et de prendre des initiatives politiques en la matière; souligne également qu'il importe que les chefs d'État ou de gouvernement se rendent disponibles pour pouvoir assister à la réunion de haut niveau de la COP 15, afin d'éviter à tout prix qu'un accord impliquant des engagements nationaux significatifs à long terme ne soit pas garanti pour la seule raison que les négociateurs présents ne disposeraient pas du mandat ou de l'autorité politiques requis;
3. Calls on the Heads of State or Government of all COP 15 members to give this matter the highest priority and to demonstrate political leadership and stresses the importance of those Heads of State or Government making themselves available to attend the high-level segment of COP 15 to avoid any possibility of an agreement involving significant and long-term national commitments failing to be secured because the negotiators present do not have the political mandate or authority required;

2. prie les chefs d'État ou de gouvernement et tous les membres de la COP 15 de faire figurer cette question au premier rang des priorités et de prendre des initiatives politiques en la matière; souligne également qu'il importe que les chefs d'État ou de gouvernement se rendent disponibles pour pouvoir assister à la réunion de haut niveau de la COP 15, afin d'éviter à tout prix qu'un accord impliquant des engagements nationaux significatifs à long terme ne soit pas garanti pour la seule raison que les négociateurs présents ne disposeraient pas du mandat ou de l'autorité politiques requis;
2. Calls on the Heads of State or Government of all COP 15 members to give this matter the highest priority and to demonstrate political leadership and stresses the importance of those Heads of State or Government making themselves available to attend the high-level segment of COP 15 to avoid any possibility that an agreement involving significant and long-term national commitments fails to be secured because the negotiators present do not have the political mandate or authority required;