Traduction de «renseignements personnels serait donc » (Français → Anglais) :

La transmission de renseignements personnels serait donc interdite de façon absolue.
The disclosure of personal information would then be absolutely forbidden.

La loi provinciale en vigueur au Québec, qui régit de façon générale l'utilisation des renseignements personnels, serait évincée au profit de la loi fédérale lorsque les renseignements seraient utilisés dans un cadre commercial.
The provincial legislation in effect in Quebec, which covers in general the use of personal information, would be replaced by the federal legislation, when the information is used in the course of commercial activities.

Au cours des premiers échanges de vues que la commission juridique a tenus, en juillet 2011, avec la Commission et son vice-président, M. Šefčovič, il fut clairement établi qu'une telle proposition comportait le risque de ne pas répondre aux besoins des institutions, qui recherchent pour leur personnel des profils particuliers (notamment sur le plan linguistique), et que cela ne serait donc pas acceptable.
During the initial exchange of views with the Commission and its Vice President M. Šefčovič in the Legal Affairs Committee in July 2011, it was made clear that such proposal would bring a danger of not responding to the needs of the Institutions in terms of securing staff of a particular profile (e.g., linguistic) and thus would not be acceptable.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Mme Jennifer Stoddart: Peut-être serait-ce souhaitable dans un monde idéal où notre Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels serait à jour.
Ms. Jennifer Stoddart: Perhaps that is what we would like in an ideal world where our federal Privacy Act would be up to date.

Récemment, par rapport à la Loi électorale, on nous a garanti que la protection des renseignements personnels serait maintenue.
We recently heard assurances, regarding the Elections Act, that privacy would be maintained in that system.

Il serait donc impossible d'exiger que l'entreprise se renseigne à l'avance sur la législation en matière de protection des consommateurs dans le pays d'origine du client car il peut s'agir de n'importe quel pays.
It would therefore be impossible to require a company to find out beforehand about the consumer protection legislation that exists in the customer’s country, as that country could be anywhere.

2. demande aux secrétaires généraux des institutions d'envisager les incidences administratives, budgétaires et financières de l'élargissement prochain, en particulier sous les rapports des besoins en effectifs et en bureaux et de la nécessité de remettre à neuf les bâtiments actuellement occupés; demande, en particulier, que soit présenté, pour le 31 mai 2000, un rapport indiquant quelles dispositions pourraient être prises, dans ce contexte, pour s'assurer des traductions d'un bon rapport coût-efficacité et de qualité, par exemple en faisant appel au secteur des activités free-lance et à d'autres ressources extérieures; estime que les actuelles méthodes de recrutement ne constituent pas un instrument approprié et efficace pour recruter un personnel compétent dans les pays candidats à l'adhésion; demande donc aux secrétaires généraux d'étudier d'autres politiques de recrutement et, notamment, la possibilité de créer une agence interinstitutionnelle pour le recrutement de personnel, dans l'hypothèse où le statut du personnel serait révisé à temps pour permettre cette nouvelle forme de recrutement; demande qu'une telle agence soit intégrée dans les autres efforts déployés à l'échelon interinstitutionnel pour rationaliser le recrutement du personnel;
2. Asks the secretaries-general of the institutions to consider the administrative, budgetary and financial implications of the forthcoming enlargement, with particular reference to staffing requirements, office space and the need to refurbish buildings currently in use; asks in particular that a report be provided by 31 May 2000 showing what steps could be taken in this context to ensure cost-effective translations of a good standard, e.g. by freelance and other outside sources; takes the view that current recruitment methods are not an appropriate and efficient means of recruiting capable staff from the applicant countries; asks the secretaries-general therefore to explore other recruitment policies, such as the setting-up of an interinstitutional agency for the recruitment of staff, on the assumption that the Staff Regulations will be revised in time to allow for this new form of recruitment; requests that such an agency be integrated with other inter-institutional efforts for rationalising staff recruitment;

Une attestation délivrée par une instance neutre serait donc nécessaire, confirmant ainsi la qualification et la formation de cette catégorie de personnel.
An attestation issued by a neutral body would therefore be necessary to confirm the qualifications and training of such staff.

Mme Marlene Jennings: Ma question, à laquelle on peut répondre par oui ou non, est la suivante: jugez-vous qu'un amendement apporté au projet de loi pour assurer la primauté de cette loi dans le domaine de la protection des renseignements personnels serait une amélioration, si on ne prévoyait que deux cas d'exception: soit dans le cas où la protection accordée par une autre loi serait plus grande, que les normes de protection seraient meilleures, soit dans le cas où l'autre loi contiendrait une clause nonobstant?
Ms. Marlene Jennings: My question, that you may answer by yes or by no, is the following: do you believe that an amendment to the bill to ensure the primacy of this act in matters of personal information protection would be an improvement, if there were only two exceptions provided for: in the case where the protection granted by another act would be greater and where the protection standards would be better, or in the case where the other piece of legislation contains a notwithstanding clause?