Traduction de «transmission de renseignements personnels serait donc » (Français → Anglais) :

La transmission de renseignements personnels serait donc interdite de façon absolue.
The disclosure of personal information would then be absolutely forbidden.

La transmission de renseignements personnels dont il est question au paragraphe 1 est faite conformément aux lois de la Partie expéditrice en matière de protection des renseignements personnels.
The transmission of personal information under paragraph 1 shall be in accordance with the laws of the sending Party regulating the protection of personal information.

Mme Marlene Jennings: Non, je faisais allusion à un plaignant qui dénoncerait son employeur qui a violé la loi non pas nécessairement en divulguant des renseignements au sujet de son employé, mais qui l'a fait lors de la cueillette ou de la transmission de renseignements personnels d'une tierce personne et qui se propose de commettre une fraude.
Ms. Marlene Jennings: No, I was talking about a plaintiff who denounced his employer for breaking the law, not necessarily by revealing information about the employee, but by doing so after a third party had collected or transmitted personal information in order to commit fraud.

J'ai remarqué que, parfois, le débat dérape du fait qu'on passe de l'idée de criminaliser le trafic ou le vol de renseignements personnels à l'idée d'avoir simplement recours à d'autres lois, autres que celles qui relèvent du droit pénal, pour protéger la possession et la transmission de renseignements personnels contenus dans des dossiers.
I notice the debate sometimes slides around between criminalization issues involving the trafficking or theft of personal information and the concept of simply protecting through other laws, and not criminal laws, the containment and conveyance of personal information in records.

Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.
If it is the will of this committee to entertain significant amendments within the scope of the bill, I am informed that the government is prepared to bring forward amendments seeking to, first of all, delete the clauses seeking to amend the Competition Act and the Canada Evidence Act; and secondly, tighten the Criminal Code amendments to criminalize the collection of personal information with the intent of committing fraud or impersonation; the use of deception to obtain personal information from a third party for the purposes of committing fraud or impersonation; and the passing on of personal information of a third party to be used to commit fraud or impersonation.

Il convient donc, afin d'assurer une bonne transmission des renseignements sur le donneur d'ordre tout au long de la chaîne des paiements, de prévoir un système qui impose aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information on the payer throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by accurate and meaningful information on the payer.

le renforcement de la coopération mutuelle grâce à des systèmes plus efficaces de transmission rapide de l'information, le détachement du personnel auprès des CRF ou la création, au sein des cellules de renseignement financier, d'une unité spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme.
strengthening mutual cooperation through more efficient rapid information communication systems, secondment of personnel to the FIU or the establishment of a specialised unit within the FIU for the fight against the financing of terrorism.