Traduction de «renseignement trompeur n’avait » (Français → Anglais) :

Ces parties ont de nouveau fait valoir qu’aucun renseignement trompeur n’avait été fourni intentionnellement, que la Commission n’avait trouvé aucun élément de preuve positif d’un contournement et qu’aucun effet correctif ne pouvait être obtenu par l’imposition rétroactive des mesures, comme le démontrerait également la non-prorogation des mesures initiales à l’encontre de la RPC.
They again argued that any misleading information had not been provided intentionally, that the Commission had not found any positive evidence of circumvention and that there was no remedial effect to be achieved by retroactive imposition of the measures, also demonstrated by the non-prolongation of the original measures against the PRC.

(i) dans les trois mois qui suivent le jour où le contributeur s’est rendu compte que les renseignements qu’il avait reçus étaient erronés ou trompeurs, s’il avait effectué le choix en vertu des alinéas 11(3)b) ou (9)b) ou du paragraphe 12(2) de la Loi ou était réputé, selon le paragraphe 9(4) de la Loi, l’avoir effectué,
(i) in the case of an option exercised under paragraph 11(3)(b) or (9)(b) or subsection 12(2) of the Act or an option that was deemed under subsection 9(4) of the Act to have been exercised, three months after the day on which the contributor became aware that the information that the contributor had received was erroneous or misleading, or

Le 6 décembre 1978, en trouvant que, de prime abord, il y avait matière à outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'un fonctionnaire, en induisant délibérément en erreur un ministre, qui, à son tour, avait communiqué des renseignements trompeurs à un député, avait empêché les députés de s'acquitter de leurs fonctions et que, par conséquent, il avait fait obstruction à la Chambre.
On December 6, 1978, in finding that a prima facie case of contempt of the House existed, Speaker Jerome ruled that a government official, by deliberately misleading a minister who in turn provided misleading information to a member, had impeded the members in the performance of their duties and consequently obstructed the House itself.

Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires.
During the hearing of 12 January 2016, the Malaysian company stated that it had not supplied false or misleading information and that it is a genuine Malaysian manufacturer of solar modules.

Il a laissé entendre, probablement avec raison, que c'était probablement ce renseignement trompeur qui avait été présenté aux ministres.
He suggested, probably with good reason, that this same misleading information is what was probably in front of ministers.

En 1978, le Président de la Chambre avait statué qu'il y avait présomption d'outrage dans une affaire où la GRC était présumée avoir délibérément induit en erreur le ministre et le député de Northumberland—Durham, ce qui équivalait à une tentative de faire obstruction à la Chambre en communiquant des renseignements trompeurs.
A Speaker in 1978 ruled a matter to be a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland Durham resulting in “an attempt to obstruct the House by offering misleading information”.

Le compte rendu public ne permettait pas de savoir qui avait déposé la motion — M. Dhaliwal, et non M. Kennedy —, ni qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, ce qui peut être considéré comme un renseignement trompeur. J'aimerais invoquer le Règlement.
Dhaliwal's, not Mr. Kennedy's—and that it received all-party support, which could be seen as misleading— On a point of order, if we're not divulging information from an in camera session, why are we reading it into the record here?