Vertaling van "valoir qu’aucun renseignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces parties ont de nouveau fait valoir qu’aucun renseignement trompeur n’avait été fourni intentionnellement, que la Commission n’avait trouvé aucun élément de preuve positif d’un contournement et qu’aucun effet correctif ne pouvait être obtenu par l’imposition rétroactive des mesures, comme le démontrerait également la non-prorogation des mesures initiales à l’encontre de la RPC.
They again argued that any misleading information had not been provided intentionally, that the Commission had not found any positive evidence of circumvention and that there was no remedial effect to be achieved by retroactive imposition of the measures, also demonstrated by the non-prolongation of the original measures against the PRC.

Je ferais valoir que dans des cas délicats touchant l'application de la loi, il est possible d'obtenir le mandat requis ou l'ordonnance requise pour s'assurer qu'aucun renseignement ne sera divulgué, si on estime que cela pourrait causer un préjudice, mais, dans d'autres cas, il est tout à fait approprié que l'entreprise de télécommunications ou l'intermédiaire concerné doive aviser son abonné ou son client du fait que des renseignements personnels le concernant ont été communiqués.
I would argue that in sensitive law enforcement cases, law enforcement can get the necessary warrant and order to ensure that there is no disclosure where they think that will cause harm, but in other instances it's wholly appropriate for the telecom company, or whatever the intermediary happens to be, to notify the subscriber or their customer that their information has been disclosed.

J'ai également essayé de faire valoir tout à l'heure qu'il n'y aurait peut-être aucune reddition de comptes étant donné que le paragraphe 25.3(2) qui prévoit des restrictions à l'égard du rapport annuel précise que «Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas, serait contraire à l'intérêt public».
The other issue I tried to mention earlier was that no accountability may ever take place, because in 25.3(2), annual report, the limitation, the last section says, “The annual report shall not contain any information the disclosure of which would (c) otherwise be contrary to the public interest”.

Le délinquant a le droit d’interjeter appel de l’ordonnance. Après que la Couronne a présenté sa demande, le délinquant ne peut faire valoir aucun argument ni faire valoir que le fait de consigner des renseignements dans un registre pourrait avoir un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que cela présente, pour la protection de la société au moyen d’enquêtes sur les crimes de nature sexuelle.
Once the crown has made the request, the offender either can make no argument or can argue that placing his information on a registry would be grossly disproportionate to the public interest and the protection of society through the investigation of crimes of a sexual nature.

On pourrait, d'une part, faire valoir que les destinataires de la communication des griefs sont avant tout tenus de présenter des éléments de preuve à décharge et que GEA et Chemson n'ont fourni aucune indication sur les renseignements utiles qu'une enquête sur ChemTrade Roth pourrait apporter.
On the one hand, it could be argued that addressees of the SO are primarily obliged to adduce exculpatory pieces of evidence and GEA as well as Chemson have not provided any indication what useful piece of information an investigation of ChemTrade Roth could produce.

De surcroît, l'Allemagne fait valoir la création de 100 emplois indirects à la suite de la fondation d'une entreprise pour la récupération des plaques d'essai de 300 mm. Aucun renseignement plus précis n'a été fourni sur ce projet.
In addition, Germany claims the creation of 100 indirect jobs following the establishment of a new company for the reclaim of 300 mm test disks. No further details have been provided on this project.

Nous ne prélevons aucun impôt sur la richesse, ce qui serait le seul moyen d'avoir des renseignements exacts sur les montants qui se trouvent en fiducie, car les fiducies familiales ne sont qu'un élément de l'ensemble des relations entre les particuliers et les sociétés. Il nous faudrait alors évaluer combien le patrimoine du Président, le mien ou celui du député peut valoir.
To accurately identify how many dollars are in family trusts, because family trusts are a part of the entire relationship between people and companies, we would have to quantify how many dollars perhaps the Speaker is worth, perhaps that I am worth, perhaps that the member is worth.

Dans certaines de mes publications, j'ai notamment fait valoir que si le programme du U.S. Marshals Service permet aux chercheurs de mener des études sur la situation des témoins protégés, il n'y a aucune raison pour que le gouvernement canadien ne puisse pas mener de telles recherches et rendre les renseignements sur le programme plus facilement accessibles.
I have, in some of my other publications, argued for instance that if the federal marshal program in the U.S. can allow researchers to do research on the situation of witnesses under protection, there is no reason why the Canadian government cannot organize the same kind of research and make information about the program more widely available.