Vertaling van "renseignement aient également " (Frans → Engels) :

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Nous devons également faire en sorte que les policiers et les autorités responsables du renseignement aient les ressources nécessaires pour effectuer leurs enquêtes efficacement en respectant les droits humains et les libertés civiles de tous les Canadiens.
We must also ensure that our police and intelligence authorities have the resources they need to carry out their investigations effectively and with respect for all Canadian citizens for human rights and for civil liberties.

Nous sommes également heureux que les pouvoirs du procureur général d'empêcher la divulgation de renseignements aient été limités.
We are also pleased that the powers of the Attorney General to prevent the release of information have been circumscribed.

Il se peut que, çà et là, d'autres services de renseignement aient davantage de possibilités importantes, dans la mesure où l'accès aux communications tributaires du câble leur est permis ou si plus de personnes se consacrent à l'exploitation des informations. Si les communications tributaires du câble sont également interceptées, la probabilité statistique de réussite est notablement augmentée, ce qui n'est pas le cas nécessairement du nombre de communications exploitables.
On the basis of differing legal provisions or the availability of a greater number of analysts, the capabilities of other intelligence services may be greater in detail terms in given areas. In particular, the monitoring of cable traffic increases the statistical likelihood of success, but not necessarily the number of communications which can be analysed.

20. regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;
20. Regrets that the role of Europol and Eurojust has so far been underestimated and asks that they be given an enhanced role in strategic intelligence gathering and coordination of investigations of trans-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; also deplores the fact that the anti-terrorist unit created within Europol after 11 September 2001 has been disbanded and asks the European Council for its re-establishment; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine Community agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement; recommends the creation of the Office of a European Public Prosecutor and harmonisation of the definition of serious and transnational crimes, both important instruments in the fight against terrorism;

Les facteurs essentiels qui permettent de savoir s’il y a un risque réel de préjudice grave sont également précisés par le projet de loi; ils comprennent « le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause » et « la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés, ou soient en train ou sur le point de l’être » (art. 11).
The key factors for identifying whether there is a real risk of significant harm are also spelled out in the Act; they are the “sensitivity of the personal information” involved and “the probability that the personal information has been, is being or will be misused”(clause 11).

Le paragraphe 8(1) ajoute également les nouveaux alinéas 7c.1), qui permet de prendre des règlements prévoyant les renseignements que les fabricants doivent fournir au sujet de la recherche et du développement relatifs aux produits du tabac et à leurs émissions, 7c.2), qui permet de prendre des règlements concernant les demandes de renseignements supplémentaires, et 7c.3), qui permet de prendre des règlements concernant le nouvel article 6.1, qui interdit la fabrication ou la vente d’un produit du tabac à moins que tous les renseignements exigibles aient été fournis au Ministre (art. 7 du projet de loi).
Clause 8(1) also adds new sections (c.1), which allows for the making of regulations prescribing information that manufacturers must submit about research and development related to tobacco products and their emissions, (c.2), which allows for the making of regulations respecting requests for supplementary information, and (c.3), which allows for the making of regulations respecting the new section 6.1 prohibiting the manufacture or sale of a tobacco product unless all required information has been submitted to the minister (clause 7).