Traduction de «services de renseignement aient également » (Français → Anglais) :

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

La législation de l'UE définit des règles, applicables au personnel de l'Union, relatives à la dénonciation de faits suspects[51]. Il convient que toutes les autres parties ( informateurs ) aient également aisément accès aux services d'enquête tels que l'OLAF[52]. La Commission étudiera la manière dont les informateurs peuvent être mieux guidés et protégés par les autorités concernées, et comment il est possible d' encourager les informateurs à faire part des irrégularités, des cas de fraude et de corruption (par exemple, mesures visant à motiver les informateurs et à encourager la divulgation volontaire d'informations).
EU legislation lays down whistleblowing rules for EU staff.[51] All other parties ( informants ) should also have easy access to the investigation authorities, such as OLAF.[52] The Commission will consider how whistleblowers can receive better guidance and protection from the authorities concerned, and how further to encourage informants to communicate irregularities, fraud and corruption (for example measures to motivate informants and to encourage voluntary disclosure).

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

Les États membres veillent à ce que les abonnés des services téléphoniques accessibles au public aient le droit de figurer dans l’annuaire accessible au public visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), et de voir les informations qui les concernent mises à la disposition des fournisseurs de services de renseignements et/ou d'annuaires, conformément au paragraphe 2 du présent article».
Member States shall ensure that subscribers to publicly available telephone services have the right to have an entry in the publicly available directory referred to in Article 5(1)(a) and to have their information made available to providers of directory enquiry services and/or directories in accordance with paragraph 2’.

Ont également été mentionnés des contacts directs via les points de contact centraux pour le contrôle des mouvements d’argent liquide, entre bureaux de douane opérationnels ou par l’intermédiaire des services de renseignement, des points de contact des services répressifs ou du réseau des agents de liaison en matière de criminalité fiscale, de même que l’utilisation des applications informatiques spécifiques d’Europol.
Direct contacts via the central contact points for cash control, between operational customs offices, via intelligence departments, law enforcement contact points or the fiscal crime liaison officer network, and the use of specific Europol IT applications are also mentioned.

Il se peut que, çà et là, d'autres services de renseignement aient davantage de possibilités importantes, dans la mesure où l'accès aux communications tributaires du câble leur est permis ou si plus de personnes se consacrent à l'exploitation des informations. Si les communications tributaires du câble sont également interceptées, la probabilité statistique de réussite est notablement augmentée, ce qui n'est pas le cas nécessairement du nombre de communications exploitables.
On the basis of differing legal provisions or the availability of a greater number of analysts, the capabilities of other intelligence services may be greater in detail terms in given areas. In particular, the monitoring of cable traffic increases the statistical likelihood of success, but not necessarily the number of communications which can be analysed.

Elle a également invité la Commission à explorer les possibilités d'autres modes de coopération entre, d'une part, les services répressifs et les services de renseignement, et d'autre part, le secteur privé.
It invited the Commission to consider possible additional cooperation methods between law enforcement/intelligence services and the private sector.