Traduction de «renseigne ments demeurent confidentiels pourraient » (Français → Anglais) :

Par exemple, si un contrat stipule que certains renseignements doivent demeurer confidentiels pour une durée de 10 ans, cela le rend- il exécutoire pou autant?
For example, if an agreement says, " You shall keep this information confidential for 10 years," does that make it executory?

Le Comité reconnaît que, compte tenu du système actuellement en vigueur au Canada en vertu duquel des renseignements importants demeurent confidentiels, l’organe de réglementation jouit de davantage de latitude dans ses rapports avec les banques qu’il n’en aurait si le système en place appelait une divulgation complète des données comme en Nouvelle-Zélande.
The Committee recognises that, under the existing regime in Canada, in which important information remains confidential, the regulator has more discretion in its dealings with banks than the regulator has in systems with extensive disclosure like that in New Zealand.

Ces listes de noms contenant des renseignements personnels et confidentiels pourraient alors être simplement prêtées ou données, sans que ce soit illégal.
These lists of names containing personal and confidential information could therefore be lent or given away without breaking the law.

Ce projet de loi recommande qu'au cours de l'année précédant l'accès du public aux documents de recensement, les personnes qui souhaitent que leurs renseigne ments demeurent confidentiels pourraient écrire à l'archiviste national en mentionnant que la divulgation de leurs renseigne ments constituerait une atteinte injustifiée à leur vie privée.
The bill recommends that in the final year before full public access, individuals who wish their census information to remain confidential could write to the National Archivist to indicate that such a disclosure would be an unwarranted invasion of privacy.

Je ne pense pas que le gouvernement du Canada doive contribuer à officialiser le consentement par défaut à l'égard de renseigne ments personnels confidentiels, quel que soit le moment où l'on peut se prévaloir de cette option.
I do not think the Government of Canada should be in the business of enshrining negative option on sensitive, personal information whenever that option can be exercised.