Rapports du Comité de surveillance des activités de renseigne ment de sécurité établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformé ment à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-344.
Reports of the Security Intelligence Review Committee, required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1996, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, s. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, s. 72(2).-Sessional Paper No. 2/35-344.