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Traduction de «renouvelables étaient conformes » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées au régime allemand en faveur des énergies renouvelables étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found amendments to the German renewable energy scheme to be in line with EU state aid rules.


La Commission européenne a conclu que les régimes de certificats portant sur l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement et qui ont été mis en œuvre en Flandre (Belgique) étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded the certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration implemented in Flanders (Belgium) to be in line with EU State aid rules.


3. L'État membre d'origine retire la marque distinctive ou le verrouillage appliqué aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment marquées ou verrouillées conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article si le statut de cette personne est révoqué ou s'il y est mis fin ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2011/95/UE ...[+++]

3. The Member State of origin shall unmark or unblock data concerning a third-country national or stateless person whose data were previously marked or blocked in accordance with paragraphs 1 or 2 of this Article if his or her status is revoked or ended or the renewal of his or her status is refused under Articles 14 or 19 of Directive 2011/95/EU.


2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil

2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his or her status is revoked or ended or renewal of his status is refused under Article 14 or 19 of Council Directive 2004/83/EC.


3. L'État membre d'origine retire la marque distinctive ou le verrouillage appliqué aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment marquées ou verrouillées conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article si le statut de cette personne est révoqué ou s'il y est mis fin ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2011/95/UE ...[+++]

3. The Member State of origin shall unmark or unblock data concerning a third-country national or stateless person whose data were previously marked or blocked in accordance with paragraphs 1 or 2 of this Article if his or her status is revoked or ended or the renewal of his or her status is refused under Articles 14 or 19 of Directive 2011/95/EU.


Jusqu'au 1 janvier 2017, un État membre peut continuer à renouveler et à revalider les brevets d'aptitude et visas conformément aux prescriptions de la présente directive, comme ils l'étaient avant .*.

Until 1 January 2017, a Member State may continue to renew and revalidate certificates of competency and endorsements in accordance with the requirements of this Directive as they were before .*.


Jusqu'au 1 janvier 2017, un État membre peut continuer à renouveler et à revalider les brevets et visas conformément aux prescriptions de la présente directive, comme ils l'étaient avant l'entrée en vigueur de la présente directive".

Until 1 January 2017, a Member State may continue to renew and revalidate certificates and endorsements in accordance with the requirements of this Directive as they were before the present Directive entered into force'.


2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d'être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire ...[+++]

2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third- country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his/her status is revoked or ended or renewal of his/her status is refused under Article 14 or 19 of ║ Directive 2004/83/EC, or if he/she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive .


11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;

11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KA ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for ...[+++]


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