Vertaling van "garanties de non-renouvellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement
guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

attachée commerciale en énergies renouvelables | représentante en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables | délégué commercial en énergies renouvelables/déléguée commerciale en énergies renouvelables
renewable energy salesman | renewable energy salesperson | alternative energy sales promoter | renewable energy sales representative

chef de projet énergies renouvelables | ingénieure R&D en énergies renouvelables | ingénieur R&D en énergies renouvelables | ingénieur R&D en énergies renouvelables/ingénieure R&D en énergies renouvelables
project engineer, PV array | renewable power engineer | renewable energy engineer | renewable energy engineering specialist

consultant en énergies renouvelables | consultante en énergies renouvelables | conseiller en énergies renouvelables/conseillère en énergies renouvelables | conseillère en énergies renouvelables
renewable energy market consultant | sustainable energy consultant | renewable energy consultant | sustainable energy survey consultant

police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]
guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]

énergie renouvelable [ énergie non renouvelable | source d'énergie renouvelable ]
renewable energy [ low-carbon energy | non-renewable energy | renewable energy source ]

ressource non renouvelable [ ressource naturelle non renouvelable | ressource naturelle non-renouvelable ]
non-renewable resource [ nonrenewable resource | non-renewable natural resource | depletable resource | depletable natural resource | deletable resource ]

ressources naturelles non renouvelables | ressources non renouvelables | ressources naturelles épuisables | ressources épuisables | actifs non renouvelables
nonrenewable natural resources | non-renewable natural resources | depletable resources | depleting assets | non-regenerative natural resources | nonrenewable resources | wasting assets

prêt non garanti [ prêt sans garantie | emprunt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc ]
unsecured loan [ collateral-free loan | loan without security | non-guaranteed loan ]

prêt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc | prêt sans garantie | emprunt non garanti
unsecured loan | non-recourse loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplicateur sur le plan de la croissance et des revenus, en plus de faciliter l'accès au crédit pour les producteurs de produits laitiers; se félicite, à cet égard, des possibilités de financement offertes aux producteurs du secteur laitier par le nouveau fonds de la BEI, qui propose des taux d'intérêt plus bas afin de faciliter l'investissement dans les exploitations et leur modernisation, tout en proposant des options financières aux jeunes producteurs désireux de développer leur entreprise; souligne également le caractère complémentaire des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui contribueraient au développement du secteur laitier en attirant des capitaux privés en vue de responsabiliser en matière de dépenses et d'accroître l'efficacité des investissements;
14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural development; this would enable a multiplier effect to be achieved in terms of growth and income, as well as facilitating access to credit for dairy farmers; welcomes in this regard the financing opportunities presented to farmers in the dairy sector by the EIB’s new fund, which offers lower interest rates to facilitate on-farm investment and modernisation, while offering financing opportunities to young farmers to grow their businesses; further highlights the complementary nature of the European Fund for Strategic Investments financing, which would help to develop the milk sector by attracting private capital with a view to expense accountability and increased investment effectiveness;

Les règles régissant le Feader prévoient que les États membres et les régions peuvent inclure des instruments financiers (tels que des fonds de garantie, des fonds renouvelables et des fonds de capital-investissement) dans leurs programmes de développement rural d'une durée de sept ans lorsque l’utilité en est démontrée .
According to the rules governing the EAFRD, Member States and regions may include financial instruments (such as guarantee funds, revolving funds and equity funds) in their seven-year RDPs when the usefulness of doing so is demonstrated ex ante.

Il convient de réviser cette politique et de réexaminer la liste des pays éligibles au titre de la garantie lors du renouvellement du mandat extérieur pour la période après 2013, en tenant compte des implications pour le provisionnement du Fonds de garantie.
When the external mandate is renewed for the post-2013 period, this policy should be reviewed and the list of countries eligible under the guarantee re-examined, taking into account the implications on the provisioning of the Guarantee Fund.

Il convient de réviser cette politique et de réexaminer la liste des pays éligibles au titre de la garantie lors du renouvellement du mandat extérieur pour la période après 2013, en tenant compte des implications pour le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
When the external mandate is renewed for the post-2013 period, this policy should be reviewed and the list of countries eligible under the guarantee re-examined, taking into account the implications on the provisioning of the Guarantee Fund for External Action.

Oui, je veux que le projet de loi C-36 soit adopté, parce que cette partie du projet de loi dans laquelle il est dit que le Supplément de revenu garanti sera automatiquement renouvelé après la première demande, c'est important.
Yes, I do want Bill C-36 to be passed, because the part of the bill where it says that the guaranteed income supplement will automatically be renewed after the first claim is important.

11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;
11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;
in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);

RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES PRETS DE LA BEI EN FAVEUR DES PAYS D'AMERIQUE LATINE ET D'ASIE Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur la proposition de la Commission visant à renouveler pour une année la garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie (PVDALA) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération.
RENEWAL OF THE COMMUNITY GUARANTEE FOR EIB LENDING IN LATIN AMERICAN AND ASIAN COUNTRIES The Council discussed in detail the Commission proposal to renew for one year the Community guarantee to the EIB against losses under loans for projects of mutual interest in the Latin American and Asian countries (PVDALA) with which the Community has concluded cooperation agreements.

Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne a conclu que le plan roumain de soutien de la production d’énergie à partir de sources renouvelables était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État dans la mesure où il encourageait clairement un recours accru aux énergies renouvelables tout en étant assorti de garanties pour limiter les distorsions de concurrence.
Brussels, 13 July 2011 - The European Commission has found Romania's plan to support the production of energy from renewable energy sources in line with EU state aid rules, in particular, because it creates clear incentives for an increased use of renewable energy, while containing safeguards to limit distortions of competition.