Traduction de «réparations complètes conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

réparation non conforme
wrong repair

se conformer aux spécifications d'usine lors de la réparation d'un moteur
comply with factory specifications in repairing engines | meet factory specifications in engine repair | comply with factory specifications in engine repair | ensure repaired engine components meet accord with factory specifications

temps moyen observé jusqu'à défaillance | MTTF,pour des dispositifs non réparés,définition complète dans la norme [Abbr.]
mean time to failure observed | MTTF,for non repaired items [Abbr.]

liste de travaux à compléter [ liste de travaux non acceptables | liste de travaux non conformes ]
punch list [ list of deficiencies | inspection list | completion list ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale.
(17) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of functional safety and environmental performance, testing, access to repair and maintenance information and appointment of technical services and their specific authorised tasks, in order to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts through provisions of general application.

(17) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'actes législatifs par des dispositions d'application générale, il ya lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne la sécurité fonctionnelle et la performance environnementale, les essais, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien, ainsi que la désignation de services techniques et les tâches spécifiques que ceux-ci sont autorisés à effectuer.
(17) In order to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts through provisions of general application, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of functional safety and environmental performance, testing, access to repair and maintenance information and appointment of technical services and their specific authorised tasks.

11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;
11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;

Si les accords/protocoles internationaux énumérés à l'annexe I, sous-annexe A, ne couvrent pas les dommages environnementaux, la présente directive est d'application complémentaire afin d'assurer la réparation complète des dommages environnementaux, conformément à l'annexe II.
In cases where the International Agreements/Protocols listed in Annex A to Annex I do not cover environmental damage, this Directive shall apply complementarily so as to cover the full restoration of the environmental damages in line with Annex II.

Si les accords/protocoles internationaux énumérés à l'annexe I, sous-annexe B, ne couvrent pas les dommages environnementaux, la présente directive est d'application complémentaire afin d'assurer la réparation complète des dommages environnementaux, conformément à l'annexe II.
4. This Directive shall apply to such nuclear risks or environmental damage caused by, or any imminent threat of such damage as may be caused by, or in connection with, the operation of the activities covered by the Treaty establishing the Atomic Energy European Community or caused by an incident or activity in respect of which liability or compensation is not regulated by any of the agreements listed in part B to Annex I.

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande un délai supplémentaire de 30 jours pour étudier le projet de loi C-333, Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise, ce qui donne au comité un total de 90 jours de séance pour compléter l'étude du projet de loi.
Pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-333, the Chinese Canadian recognition and redress act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill.