Vertaling van "rendues par la présidence étaient raisonnables " (Frans → Engels) :

Si vous jugez que le comité fonctionne de façon ordonnée et que les décisions rendues par la présidence étaient raisonnables et appropriées, le comité pourrait poursuivre ses travaux.
If you find the committee has been operating in good order and that the chair's rulings were in fact reasonable and appropriate, then the committee could carry on.

J'aimerais que la députée me dise si elle croit que ces décisions rendues par la présidence en 1994 sous le gouvernement libéral étaient en fait des erreurs.
I would ask the member if she believes that those Speakers' ruling in 1994 when the Liberals were in government were in fact in error.

L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.
Article 34(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that neither the detailed rules for determining the amount of the sums which are the subject of the provisional and protective measures granted by a judgment in respect of which recognition and enforcement are requested, in the case where it is possible to follow the line of reasoning which led to the determination of the amount of those sums, and even where legal remedies were available which were used to challenge such methods of calculation, nor the mere invocation of serious economic consequences constitute grounds establishing the infringement of public policy of the Member State in which recognition is sought which would permit the refusal of recognition and enforcement in that Member State of such a judgment given in another Member State.

Au terme de ce processus, quand une décision est rendue, monsieur le président, et que des accommodements raisonnables et nécessaires ont été établis, on en assume les conséquences.
Once the process has been completed, once a decision has been reached, Mr. Chair, and reasonable and necessary adjustments have been made, we have to live with those consequences.

Les honorables députés qui étaient ici au cours de la 36 législature se souviendront peut-être d'une décision rendue par le Président Parent, le 8 février 1999, au sujet de la scission d'une question écrite.
Hon. members who were here during the 36th Parliament may recall a ruling delivered by Mr. Speaker Parent on the division of a written question on February 8, 1999.

De nombreux autres échanges de vues avec les présidences britannique et autrichienne, des scientifiques ou des praticiens ont donné une idée claire des changements qui étaient raisonnables et nécessaires.
Many other exchanges of views with the British and Austrian Presidencies, scientists or practioners gave a clear picture on what changes are reasonable and necessary.

Je n’ajouterai rien d’autre, Monsieur le Président, sinon le fait que ce long débat, ces longues discussions nous ont souvent vus contraints de répéter, de parcourir à nouveau des concepts, des raisonnements et des positions rigides qui étaient toujours les mêmes, ont été une épreuve importante, plus que pour le Parlement, pour chacun d’entre nous: une épreuve difficile parce qu’elle imposait - ce n’est pas rare mais, dans ce cas-ci, c’est peut-être plus marqué - que nous nous débarrassions de notre costume civil de citoyen d’un État membre - qui est un uniforme, mais souvent un uniforme étroit dans ce Parlement - pour revêtir celui, de grande dignité et de grande décence, d’un député européen qui doit agir, répondre et intervenir au nom de tout le Parlement.
I will not add anything else, Mr President, apart from the fact that this lengthy debate, these lengthy discussions, where we have often been forced to repeat and go back over concepts, reasoning and even inflexible positions which were always the same, has been an important test, more for each of us than for Parliament: a difficult test because it involved – something which is not uncommon but, in this case, may have been more marked – casting off our civil clothing, that of the citizen of one Member State, which is a uniform but which, in Parliament, is often constricting, in order to put on the highly dignified and decorous attire of a Member of the European Parliament who must act, respond and intervene on behalf of the whole Parliament.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence en exercice du Conseil, non seulement pour la précision de sa réponse mais également pour tout ce qui, sous la présidence belge comme sous la présidence espagnole, est fait pour que soient résolus "dans un délai raisonnable" - j’utilise vos propres termes - ces deux problèmes : celui de la résolution du système d’adoption roumain, pour le rendre conforme aux conventions internationales et, ensuite, celui de la résolution des problèmes de ces familles qui, vu que les procédures étaient déjà entamées, conformément à la législation roumaine de l’époque, ont vu la question bloquée.
– (ES) Mr President, I would like to thank the President-in-Office of the Council, not only for the accuracy of his answer, but also for what he has been doing, both during the Belgian Presidency and during the Spanish Presidency, with a view to resolving ‘within a reasonable time period’ – to use his own words – these two problems: that of resolving the Romanian adoption system, in order to make it compatible with international agreements and, secondly, that of resolving the problems of those families who, since the procedures were begun under the former Romanian legislation, have seen no progress.

Les députés se rappelleront que, dans ce jugement rendu le 21 septembre 1995, le tribunal a décidé majoritairement que le gouvernement n'avait pas réussi à démontrer que les contraintes de la Loi réglementant les produits du tabac à l'égard de la publicité, de la promotion et de l'étiquetage étaient raisonnables et justifiées eu égard à la liberté d'expression et a donc supprimé la plupart des dispositions de la loi.
Members will recall that in the September 21, 1995 decision a majority of the court ruled the government had failed to demonstrate that the restraints in the Tobacco Products Control Act regarding advertising, promotion and labelling were reasonable, justified restrictions on the freedom of expression and consequently struck down most of the provisions of the act.