Traduction de «rendu au départ certaines décisions assez » (Français → Anglais) :

Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu et que 90 p. 100 des demandes adressées aux tribunaux donnent probablement lieu à une ordonnance d'enregistrement.
So while there were some early and I guess interesting decisions in the lower courts, we're confident that right now it is working fully as intended, whereby probably 90% of applications that are brought before the courts result in an order of the court for the individual to register.

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

La décision 2012/724/PESC du Conseil modifie la décision 2011/72/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque ceux-ci sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre.
Council Decision 2012/724/CFSP provides for an amendment to Decision 2011/72/CFSP in order to permit the release of certain frozen funds or economic resources where they are required to satisfy a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in a Member State.

Il est assez évident, du moins pour certains d'entre nous, que cette liste qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre résulte d'un certain nombre de jugements des tribunaux qui ont reproché au ministre certaines décisions peut-être arbitraires qui ont été prises récemment; ce sont des décisions récentes.
It is fairly apparent to at least some of us that this list giving the minister discretion is in response to a number of court decisions that have taken the minister to task for some possibly arbitrary decisions in the recent past; these are recent decisions.

Lorsqu'il est interdit d'expédier, au départ de certaines parties du territoire d'un État membre, de la viande de porc fraîche, des préparations de viandes et des produits carnés consistant en viande de porc ou contenant cette viande, diverses conditions doivent être fixées, en particulier en matière de certification, pour l'expédition au départ d'autres zones dudit territoire — qui ne sont pas soumises à cette interdiction — de ces types de viandes, préparations et produits carnés, l'objectif étant de prévenir la propagation de la peste porcine africaine à d'autres parties de l'Union. Ces certificats devraient en outre faire référence à la présente décision.
In order to prevent the spread of African swine fever to other areas of the Union, where a Member State is subject to a prohibition on the dispatch of fresh pigmeat, meat preparations and meat products consisting of, or containing pigmeat from certain parts of its territory, certain requirements should be laid down, in particular as regards certification, for the dispatch of such meat, meat preparations and meat products from other areas of the territory of that Member State not subject to that prohibition and those health certificates should include a reference to this Decision.

Comme points de départ, certaines initiatives assez simples n'exigent pas de grands bonds en avant.
There are some fairly simple starting points that do not require huge leaps.

Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet.
Moreover, the substantial progress made in cooperation and exchange of information between supervisory authorities, in particular through Memoranda of Understanding, has rendered superfluous the regular monitoring by the Commission of certain individual supervisory decisions and their systematic reporting to the BAC.

Ainsi, certaines décisions rendues par les organes quasi juridictionnels de l'Organisation se référent explicitement à la directive 98/44/CE [15].
Certain decisions reached by the quasi-judicial bodies of the Organisation refer explicitly to Directive 98/44/EC [15].

C'est une décision assez éloquente et assez longue qu'a rendue le juge John McClung, en 1996, à propos d'une décision de la cour d'appel, dans l'affaire Vriend et autres c. l'Alberta.
It was a rather eloquent judgment that went on for some considerable length by Mr. Justice John McClung in a ruling in 1996 in the Alberta Court of Appeal in the case of Vriend et al v. Alberta.

Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).
Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).