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Affaire décidée
Cas où la décision sera négative
Décision dans la certitude
Décision en avenir certain
Décision en certitude
Décision en matière pénale
Décision en situation de certitude
Décision en état de certitude
Décision par défaut
Décision prise
Décision prononcée par défaut
Décision pénale
Décision rendue
Décision rendue de vive voix
Décision rendue en dernier ressort
Décision rendue en matière pénale
Décision rendue par défaut
Décision rendue sur recours
Décision rendue à l'audience
Décision sur le recours

Traduction de «certaines décisions rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


décision rendue sur recours | décision sur le recours

decision on appeal


décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under certainty | decision under certainty


décision rendue en dernier ressort

decision not subject to appeal


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;

However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.


L'analyse des premières décisions rendues par les Tribunaux nationaux permet d'ores et déjà de constater que l'application uniforme de certains articles de la Convention n'est pas toujours assurée, notamment lorsque les juridictions nationales tendent à interpréter la Convention à la lumière des solutions antérieures, soit pour combler certaines de ses lacunes, soit pour infléchir l'interprétation de certaines dispositions flexibles.

An analysis of the first judgments given by national courts that certain Articles of the Convention are not always being applied uniformly, in particular because the national courts tend to interpret the Convention in the light of previous solutions, either to fill in gaps in the Convention or to modify the interpretation of certain flexible provisions.


D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions ...[+++]

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in ...[+++]


Dans certaines circonstances, l’acte gouvernemental peut être inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans l’État d’origine.

In certain circumstances, the government act may not conform to previous court rulings in the originating state.


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S’agissant du rapport sur les décisions rendues in absentia, l’aspect probablement le plus sensible a trait au fait que, dans certains États membres, lorsque le jugement est rendu en l’absence de l’inculpé, la solution est de procéder à une révision du procès, en parfaite conformité donc avec la Convention européenne des droits de l’homme (protocole n° 7, article 2) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que d'autres pays ne reconnaissent que le droit d'interj ...[+++]

Concerning the report on decisions rendered in absentia, probably the most sensitive aspect relates to the fact that, in some Member States, when judgments are rendered in the absence of the defendant, the solution is to have a retrial, thus fully respecting the European Convention on Human Rights (Protocol No 7, Article 2) and the International Covenant on Civil and Political Rights, whereas other countries recognise only the right to an appeal.


S’agissant du rapport sur les décisions rendues in absentia , l’aspect probablement le plus sensible a trait au fait que, dans certains États membres, lorsque le jugement est rendu en l’absence de l’inculpé, la solution est de procéder à une révision du procès, en parfaite conformité donc avec la Convention européenne des droits de l’homme (protocole n° 7, article 2) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que d'autres pays ne reconnaissent que le droit d'inter ...[+++]

Concerning the report on decisions rendered in absentia , probably the most sensitive aspect relates to the fact that, in some Member States, when judgments are rendered in the absence of the defendant, the solution is to have a retrial, thus fully respecting the European Convention on Human Rights (Protocol No 7, Article 2) and the International Covenant on Civil and Political Rights, whereas other countries recognise only the right to an appeal.


Ainsi, certaines décisions rendues par les organes quasi juridictionnels de l'Organisation se référent explicitement à la directive 98/44/CE [15].

Certain decisions reached by the quasi-judicial bodies of the Organisation refer explicitly to Directive 98/44/EC [15].


La juridiction compétente dans le pays de l'UE d'exécution peut, sous certaines conditions, refuser l'exécution si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout pays de l'UE ou dans un pays non-membre de l'UE.

The competent court in the enforcing EU country may, subject to certain conditions, refuse to enforce a judgment if it is irreconcilable with an earlier judgment given in any EU country or in a non-EU country.


Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.

Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.


1. En insérant un nouvel article 225 a) du traité CE, le traité de Nice a ouvert la possibilité de constituer des chambres juridictionnelles compétentes pour connaître en première instance, dans des domaines spécialisés, des décisions rendues sur certaines catégories de recours.

1. In a new Article 225a, the Treaty of Nice introduced the possibility of creating judicial panels to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.


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