Vertaling van "ministre certaines décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Various Undertakings

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions

Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial
Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions (An)

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est assez évident, du moins pour certains d'entre nous, que cette liste qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre résulte d'un certain nombre de jugements des tribunaux qui ont reproché au ministre certaines décisions peut-être arbitraires qui ont été prises récemment; ce sont des décisions récentes.
It is fairly apparent to at least some of us that this list giving the minister discretion is in response to a number of court decisions that have taken the minister to task for some possibly arbitrary decisions in the recent past; these are recent decisions.

Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].
These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]

Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.
Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.

[1] Conclusions du Conseil des ministres du 17 octobre 2006 (13339/06); décision de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption [C(2006) 6569 final].
[1] Conclusions of the Council of Ministers, 17 October 2006 (13339/06); Commission Decision establishing a mechanism for cooperation and verification of progress in Romania to address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption, 13 December 2006 (C (2006) 6569 final)

[1] Conclusions du Conseil des ministres, 17 octobre 2006 (13339/06); décision de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée [C(2006) 6570 final].
[1] Conclusions of the Council of Ministers, 17 October 2006 (13339/06); Commission Decision of 13/XII/2006 establishing a mechanism for cooperation and verification of progress in Bulgaria to address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption and organised crime, 13 December 2006 (C (2006) 6570 final)

Je suppose qu'il en va de même pour de nombreux ministres, et pas seulement le ministre des Affaires indiennes, mais si l'on considère qu'un ministre dispose en moyenne de deux ans — dix ministres en 20 ans donne deux ans chacun — pour remplir son mandat, et si l'on considère que les ministres, à juste titre, font l'objet de beaucoup de critiques — ce qui est normal dans un système démocratique — lorsque leur ministère fait des erreurs, et s'attribuent évidemment tout le crédit lorsque certaines décisions se révèlent judicieuses, eh bien, si vous n'aviez que deux ans alors qu'il existe 600 premières nations, de nombreuses collectivités inuites et de nombreuses collectivités métisses, et sachant que vous êtes responsable de tout un éventail de programmes, de même que les politiques qui sont élaborées à un moment dans notre histoire où le droit relatif aux droits ancestraux et aux droits issus des traités évolue très rapidement, si vous êtes ministre des Affaires indiennes, vous voudrez peut-être disposer d'un peu plus de deux ans pour arriver à bien exécuter les politiques gouvernementales dont vous êtes responsable.
I suppose that's true for many ministers, not merely the Minister of Indian Affairs, but if one considers that a minister has two years on average ten ministers in twenty years, that's two years each in which to carry out his or her mandate, and when you realize that ministers, quite properly, take fairly heavy criticism, as they do in the democratic system, for mistakes that are made by their department, and of course take credit for wise decisions that are made, the fact of the matter is that with only two years and over 600 first nations, many Inuit communities, and many Métis communities, and with the responsibility for scores of programs as well as for policy that's being developed at a time when the law on aboriginal and treaty rights is evolving quite rapidly, it may be that if one of you were the Minister of Indian Affairs, you would want a little bit more than two years in order to carry out government policy for which you're accountable.

Le ministre de l'Agriculture ou le premier ministre — ou encore tout autre ministre du gouvernement — sont-ils intervenus pour modifier vos plans ou intervenus dans votre enquête ou vous ont-ils donné des raisons de vouloir prendre certaines décisions ou formuler certaines recommandations qui ne seraient pas entièrement représentatives de vos constatations ou de celles de votre équipe?
Has the Minister of Agriculture or the Prime Minister or any other minister, in fact, of the crown in any way interfered to change or interfere with your investigation or give you a reason to make some decisions or recommendations that would be not fully coming from you and your team?

Par conséquent, il apparaît a fortiori qu'outre le plafond de 10 %, d'autres droits spéciaux, par exemple l'approbation préalable par le ministre des transports de certaines décisions économiques stratégiques ou de toute modification des statuts et le droit dudit ministre de donner des instructions à la société en matière de gestion, prévus par la loi n°428, peuvent eux aussi être considérés comme des restrictions aux mouvements de capitaux.
Therefore, it would 'a fortiori' seem that, besides the 10 % ceiling, also other special rights, e.g. prior approval by the Minister of Transport for certain strategic business decisions or for any amendments to the Articles of Association and the right of the Minister of Transport to issue instructions to the company on carrying out the business, provided by Act no 428, may also be considered to be restrictions on capital movements.

Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.
Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.

Le Conseil estime que certains points du programme de travail du CCE déboucheront sur des résultats lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour et que le rapport du CCE devrait aboutir à l'adoption par les ministres de décisions de fond, notamment en ce qui concerne les rapports entre les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement (MEA) et les règles GATT/OMC.
The Council believes that some of the items on the work program of the CTE are ready for results at the WTO Ministerial Conference in Singapore and that the Report by the CTE should lead to the adoption of substantive decisions by the Ministers, notably on the relationships between Multilateral Environmental Agreements (MEAs) and GATT/WTO rules.