Traduction de «rendre cette dernière adéquate » (Français → Anglais) :

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Cependant, l'objectif poursuivi par M. Garneau en modifiant, par l'entremise de l'amendement LIB-1, la définition de « produit pharmaceutique » était de rendre cette dernière adéquate considérant les modifications que nous venons tout juste d'adopter, et donc de modifier les annexes.
However, Mr. Garneau's intention, in amending the definition of “pharmaceutical product” through amendment LIB-1, was to ensure that it would be appropriate, given the amendments we have just passed, and thereby to amend the schedules.

Dès lors, ni l'État ni la RAS ne pouvait raisonnablement escompter que son financement des infrastructures ou de l'équipement à l'aéroport d'Alghero au cours de cette période améliorerait la situation financière de So.Ge.A.AL au point que cette dernière paierait des dividendes suffisants, ou que la valeur des parts de So.Ge.A.AL augmenterait par suite de ce financement au point de rendre le financement public «rentable».
Hence, neither the State nor RAS could reasonably expect its funding of infrastructure or equipment at Alghero airport in this period to improve the financial situation of So.Ge.A.AL to such an extent that the latter would pay sufficient dividends, or that the value of So.Ge.A.AL's shares would increase as a result of this funding to such an extent as to make the public funding ‘profitable’.

Changement climatique: Grâce à l’introduction d’un élément lié au CO2 dans la taxation de l’énergie, la proposition vise à rendre cette dernière conforme aux engagements de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique.
Climate Change: By introducing a CO2 element into energy taxation, the proposal aims to bring energy taxation in line with the EU’s climate change commitments.

Cette modification avait notamment pour objet de rendre le traitement des plaintes par la Commission plus efficace et d'introduire le droit, pour cette dernière, de demander des renseignements directement aux acteurs du marché et de mener des enquêtes par secteur économique et par type d'instruments d'aide.
That amendment sought in particular to render more effective the handling of complaints by the Commission and to introduce powers for the Commission to request information directly from market participants and to conduct investigations into sectors of the economy and into aid instruments.

Au moment où notre pays, à sa grande tristesse, perd ses derniers combattants de la Première Guerre mondiale, il devient impératif que nous ne laissions pas le souvenir de leur ultime sacrifice tomber dans l'oubli et que nous honorions les centaines de milliers de courageux Canadiens et Terre-Neuviens qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale. Au nom de tous les parlementaires dans cette salle, je souhaite rendre un dernier hommage à Dwight Wilson et exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
As our country sadly loses our last veterans of World War I, it becomes vital that we not let the memory of their ultimate sacrifice be forgotten and that we honour the hundreds of thousands of brave Canadians and Newfoundlanders who fought in World War I. On behalf of all parliamentarians in this room, I wish to pay our respects to Dwight Wilson and express our deepest sympathies to his family and loved ones.

Dans un souci d'information adéquate du consommateur, il s'avère nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique.
With a view to providing adequate consumer information, the labelling of foodstuffs which contain sweeteners should bear details to that effect.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.
This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.

Cette démarche permet d'améliorer la gouvernance administrative en l'assortissant de mesures incitatives plus adéquates et par une obligation de rendre compte des résultats.
This helps to improve administrative governance through more appropriate incentives and accountability for results.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à rendre un dernier témoignage à Paul David, qui siégea en cette Chambre de 1985 à 1994 et dont les funérailles ont eu lieu jeudi dernier en présence de centaines de parents et amis, collègues et connaissances, tous se sentant privilégiés de l'avoir connu.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to offer a final tribute to Paul David, who sat in this chamber from 1985 to 1994. His funeral last Thursday was attended by hundreds of relatives and friends, colleagues and acquaintances, all of whom considered it a privilege to have known him.