Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT

Traduction de «rendrait ces substances sujettes à notification ou consentement » (Français → Anglais) :

Cet amendement rendrait ces substances sujettes à notification ou consentement.

This amendment would make these substances subject to notification or consent.


PARTIE 2 SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT

PART 2 SUBSTANCES SUBJECT TO NOTIFICATION OR CONSENT


Elle s'intitule maintenant: «substances sujettes à notification ou consentement».

It is now called “substances subject to notification or consent”.


SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT

SUBSTANCES SUBJECT TO NOTIFICATION OR CONSENT


La partie 2 concerne les substances sujettes à notification au consentement en vertu du protocole.

Part 2 is those substances subject to notification or consent under that protocol.


Les échéances visées au premier alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour la poursuite de la production et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé dans le cadre de la convention.

The deadlines referred to in the first subparagraph may be amended in cases where, following a repeat notification from the Member State concerned to the Secretariat of the Convention, express or tacit consent is issued under the Convention for the continued production and use of the substance for another period.


Les échéances visées au premier alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour la poursuite de la production et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé dans le cadre de la convention.

The deadlines referred to in the first subparagraph may be amended in cases where, following a repeat notification from the Member State concerned to the Secretariat of the Convention, express or tacit consent is issued under the Convention for the continued production and use of the substance for another period.


Les échéances visées au premier alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour la poursuite de la production et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé dans le cadre de la convention.

The deadlines referred to in the first subparagraph may be amended in cases where, following a repeat notification from the Member State concerned to the Secretariat of the Convention, express or tacit consent is issued under the Convention for the continued production and use of the substance for another period.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

rendrait ces substances sujettes à notification ou consentement ->

Date index: 2025-08-09
w