Vertaling van "notification au consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

Notification et consentement de l'entrepreneur
Contractor Notification and Acknowledgement

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé
Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie 2 concerne les substances sujettes à notification au consentement en vertu du protocole.
Part 2 is those substances subject to notification or consent under that protocol.

SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT
SUBSTANCES SUBJECT TO NOTIFICATION OR CONSENT

Cet amendement rendrait ces substances sujettes à notification ou consentement.
This amendment would make these substances subject to notification or consent.

Mme Paddy Torsney: L'expression «pour l'exportation» signifie la même chose que «sujettes à notification ou consentement».
Ms. Paddy Torsney: The words “requiring export notification” are the same thing as “subject to notification or consent”.

Elle s'intitule maintenant: «substances sujettes à notification ou consentement».
It is now called “substances subject to notification or consent”.

Les modalités de notification du consentement, décrites dans la proposition de la Commission, ne sont pas pratiques car l'original de la notification ne peut se trouver qu'en un seul lieu.
The way of signifying as described is not practically, as the original of the notification can only be in one place.

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits.
The following wastes will also be subject to the procedure of written notification and consent:

Notification et consentement écrits préalables
Prior written notification and consent

Liste de déchets soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits (liste "orange" de déchets)
List of Waste Subject To the procedure of written notification and consent ("amber" listed waste)

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis à la procédure de contrôle comprenant l'obligation d'être accompagnés de certaines informations s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE ou b) qui empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.
Regardless of whether or not wastes are included on this list, they may not be subject to the control procedure of being accompanied by certain information if they are contaminated by other materials to an extent which (a) increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the control procedure of written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III of Directive 91/689/EEC, or (b) prevents the recovery of the wastes in an environmentally sound manner.