Traduction de «sujettes à notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

zone sujette à des catastrophes naturelles [ zone à risques ]
disaster-prone area [ disaster prone area ]

zones sujettes à la subsidence du terrain
areas prone to land subsidence

région sujette à la sécheresse
drought-prone region

zone sujette à des catastrophes naturelles
disaster-prone area

zone menacée de sécheresse | zone sujette à la sécheresse
area liable to drought | drought-prone area

zone sujette au dépérissement des forêts
area liable to forest decay

zone sujette à la désertification
area liable to desertification

contrôle des aides d'État [ notification de l'aide d'État ]
control of State aid [ notification of State aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie 2 concerne les substances sujettes à notification au consentement en vertu du protocole.
Part 2 is those substances subject to notification or consent under that protocol.

Cet amendement rendrait ces substances sujettes à notification ou consentement.
This amendment would make these substances subject to notification or consent.

Mme Paddy Torsney: L'expression «pour l'exportation» signifie la même chose que «sujettes à notification ou consentement».
Ms. Paddy Torsney: The words “requiring export notification” are the same thing as “subject to notification or consent”.

SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT
SUBSTANCES SUBJECT TO NOTIFICATION OR CONSENT

Elle s'intitule maintenant: «substances sujettes à notification ou consentement».
It is now called “substances subject to notification or consent”.

12. rappelle que la législation de l'Union prévoit que les États membres notifient toutes les irrégularités dans les deux mois qui suivent le trimestre pendant lequel une irrégularité a été sujette à un premier résultat administratif ou judiciaire ou si de nouvelles informations sont mises en lumière au sujet d'une irrégularité notifiée; invite les États membres à faire les efforts nécessaires, y compris à harmoniser les procédures administratives nationales, afin de respecter les échéances et de réduire le délai entre le moment où l'on détecte une irrégularité et celui de sa notification; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
12. Recalls that Union legislation requires the Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the moment a irregularity is identified and that when it is reported; calls on the Member States to act primarily as a protector of taxpayers’ money in their efforts to combat fraud;

12. rappelle que la législation de l'Union prévoit que les États membres notifient toutes les irrégularités dans les deux mois qui suivent le trimestre pendant lequel une irrégularité a été sujette à un premier résultat administratif ou judiciaire ou si de nouvelles informations sont mises en lumière au sujet d'une irrégularité notifiée; invite les États membres à faire les efforts nécessaires, y compris à harmoniser les procédures administratives nationales, afin de respecter les échéances et de réduire le délai entre le moment où l'on détecte une irrégularité et celui de sa notification; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;
12. Recalls that Union legislation requires the Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the moment a irregularity is identified and that when it is reported; calls on the Member States to act primarily as a protector of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;

Compte tenu de sa position concernant la base juridique, la Commission ne peut pas accepter que les actions de réglementation nationales des États membres soient limitées au champ d'application de la présente réglementation et sujettes aux procédures de notification d'exportation et de notification PIC.
Given our position on the legal base, the Commission cannot accept that national regulatory actions taken by Member States should only fall within the scope of the regulation and be subject to the procedures for export notification and PIC notification.