Vertaling van "autorisées se rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]
Personnel Licensing Representative - Authorized Person

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

statut de destination autorisée [ SDA ]
Approved Destination Status [ ADS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

103. fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; est d'avis – sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'Union – que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergie renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente;
103. Notes that differing geographical conditions make it impossible to apply a ‘one-size-fits-all’ energy policy to all regions; believes – notwithstanding the criteria for joint action and while aware of the need to comply with EU policy frameworks – that each European region should be allowed to pursue an individual plan, geared to its situation and economy, developing those sustainable energy sources which can fulfil the Energy Roadmap 2050 goals most effectively, and recalls that renewable energy generation in particular has a key role to play in terms of development and employment, in both rural and non-rural areas; calls, therefore, on all regions to develop and implement energy strategies, and to consider including energy in their research and innovation strategies for smart specialisation;

13. fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'UE, est d'avis que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergies renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente; est d'avis que, sur la base d'une telle spécialisation, l'UE devrait opter pour la mesure d'objectifs énergétiques européens à l'échelle du continent, au lieu d'objectifs nationaux;
13. Notes that differing geographical conditions make it impossible to apply a ‘one-size-fits-all’ energy policy to all regions; notwithstanding the criteria for joint action and while aware of the need to comply with EU policy frameworks, believes that each European region should be allowed to pursue an individual plan geared to its situation and economy, developing those sustainable energy sources which can fulfil the Energy Roadmap 2050 goals most effectively, and recalls that renewable energy generation in particular has a key role to play in terms of development and employment, in both rural and non-rural areas; calls, therefore, on all regions to develop and implement energy strategies, and to consider including energy in their research and innovation strategies for smart specialisation; believes that, on the basis of such specialisation, the EU should measure European energy objectives on an EU-wide scale in place of national targets;

1. Dès qu'il se rend compte d'une opération non autorisée, d'une erreur ou de toute autre irrégularité affectant les paiements effectués à partir de son compte et apparaissant dans les informations reçues conformément à l'article 36, le payeur en informe immédiatement son prestataire de services de paiement.
1. On becoming aware of any unauthorised transaction, errors or other irregularity in the payments made from his account and contained in the information received in accordance with Article 36, the payer shall notify his payment service provider thereof without undue delay.

(b) lorsqu’il se rend compte de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de vérification des paiements, il en informe immédiatement, y compris par téléphone, son prestataire de services de paiement, ou l’entité désignée par celui-ci;
(b) to notify, including by telephone, the payment service provider, or the entity specified by the latter, without undue delay on becoming aware of loss, theft or misappropriation of the payment verification instrument or of its unauthorised use.

(b) lorsqu’il se rend compte de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de vérification des paiements, il en informe immédiatement son prestataire de services de paiement, ou l’entité désignée par celui-ci;
(b) to notify the payment service provider, or the entity specified by the latter, without undue delay on becoming aware of loss, theft or misappropriation of the payment verification instrument or of its unauthorised use.

Toutefois, la numérisation permet aussi de mieux contrôler ces actes grâce à des systèmes d'identification, de tatouage, de protection contre la copie non autorisée et rend possible une gestion plus automatisée des oeuvres.
However, digitalisation also makes it easier to counter these abuses thanks to identification systems, 'tattooing' and new forms of protection against unauthorised copying and makes possible more automated management of works.

III- Contenu de la proposition La directive existante rend le fabricant responsable de la sécurité de ses produits, l'oblige à respecter la liste des substances autorisées et à indiquer des mentions obligatoires sur l'étiquette (fabricant, date, précautions d'emploi...).
III. Content of the proposal The existing directive makes a manufacturer responsible for the safety of his products, obliging him to comply with the list of authorized products and to enter obligatory information on the label (manufacturer, date, safety precautions, etc.).

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces deux peines.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable for up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel qui est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable for up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable to up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.