Vertaling van "dont se rend coupable quiconque " (Frans → Engels) :

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

Le projet de loi C-217 crée aussi une infraction dont se rend coupable quiconque refuse de poser un certain geste.
Bill C-217 also places a criminal penalty on someone for failure to take a certain step.

Aux termes de l'article 15 du projet de loi, se rend coupable quiconque est présent sur les lieux quand une autre personne commet ce qui est maintenant une infraction, même si la personne présente n'apporte pas son aide, n'encourage ni ne participe autrement à la perpétration de l'acte criminel.
Clause 15 of this bill makes it a crime to be present when another commits what is now an offence, even if the person who is merely present does nothing to aid, abet or otherwise participate in the crime.

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

À cette fin, le rapporteur rappelle l'importance de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permet de suspendre l'accès à l'aide pour un État qui se rend coupable de graves violations des principes de l'accord.
In that regard, your rapporteur would like to stress the importance of Article 96 of the Cotonou Agreement, under which aid may be suspended in cases where a State is found to have seriously violated the principles of the agreement.

d. invite instamment le Conseil à ne plus rechercher la conclusion d'un accord de réadmission avec la Libye, car renvoyer des personnes dans un pays qui se rend coupable de violations permanentes des droits de l'homme et qui applique la peine de mort serait une infraction aux obligations légales de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme; en outre, demande au Conseil d'offrir à des réfugiés sélectionnés en Libye un programme de réinstallation dans des États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures pour lutter contre le problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants;
d. Urges the Council to cease pursuing a readmission agreement with Libya, as sending individuals back to a country with a record of continuous human rights violations and the use of the death penalty would be in breach of EU legal obligations to protect human rights; furthermore, calls on the Council to offer refugees identified in Libya a programme of resettlement in EU Member States and to propose measures to address the problem of trafficking of human beings in the region, with special attention to the protection of women and children;

Quiconque conteste l’importance de l’évaluation se rend coupable de complicité.
Anyone who contests the importance of evaluation is being conniving.

Il s'agit d'un méfait dont se rend coupable une partie au procès, généralement la mère, qui, au cours d'une affaire de divorce ou de garde d'enfants, accuse tout d'un coup faussement l'autre partie, généralement le père, de sévices sexuels envers leurs propres enfants.
This is the mischief of litigating parties, usually mothers, suddenly, within the context of divorce and within child custody proceedings, falsely accusing the other party, usually fathers, of the sexual abuse of their own children.

Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.