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Traduction de «remplit déjà aujourd » (Français → Anglais) :

Si l'on fait des travaux aujourd'hui sur une voie navigable secondaire, il faut obtenir l'approbation avant de construire, mais si le cours d'eau est assez petit, assez peu profond ou assez peu sinueux, s'il remplit les critères d'une voie navigable secondaire, le projet peut aller de l'avant sans l'approbation du ministre parce que celle-ci est réputée avoir déjà été accordée.

If construction occurs on a minor waterway now, you have an approval before you can make the construction, but if the waterway is small enough, shallow enough or not sinuous enough, if it meets the criteria of a minor waterway, the project can go forward without the approval from the minister afterwards because it has been deemed already given.


Le Conseil siégeant en séance publique, lorsqu'il agit en tant que colégislateur, pourrait ainsi être perçu par les citoyens comme une seconde chambre législative, fonction qu'en fait le Conseil remplit déjà aujourd'hui.

If the Council did not meet behind closed doors when carrying out its duties as co-legislator, citizens might also perceive it as a second legislative chamber, which is, in fact, a task that the Council already fulfils today.


Dans une préoccupation de flexibilité et uniquement dans l'hypothèse où la législation le prévoit déjà, aujourd'hui ou à la date d'adoption de la directive, il a été précisé qu'un État membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critère d'intégration.

With a concern for flexibility, it is specified that a Member State may examine whether a child below twelve years of age meets an integration criterion, but only if its legislation provides for this today or on the date when the directive is adopted.




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remplit déjà aujourd ->

Date index: 2022-09-11
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