Vertaling van "réputée avoir déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on fait des travaux aujourd'hui sur une voie navigable secondaire, il faut obtenir l'approbation avant de construire, mais si le cours d'eau est assez petit, assez peu profond ou assez peu sinueux, s'il remplit les critères d'une voie navigable secondaire, le projet peut aller de l'avant sans l'approbation du ministre parce que celle-ci est réputée avoir déjà été accordée.
If construction occurs on a minor waterway now, you have an approval before you can make the construction, but if the waterway is small enough, shallow enough or not sinuous enough, if it meets the criteria of a minor waterway, the project can go forward without the approval from the minister afterwards because it has been deemed already given.

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

(7) Pour l’application de la présente partie, le créancier qui effectue, à un moment donné, la fourniture taxable par vente, sauf une fourniture réputée par la présente partie avoir été effectuée, du bien meuble d’une personne — bien saisi par lui ou dont il a repris possession dans les circonstances visées au paragraphe (1) — qui n’est pas réputé par les paragraphes (5), (6) ou (8) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu aucune taxe à payer s’il l’avait acheté auprès de la personne au Canada au moment de la saisie ou de la reprise de possession est réputé :
(7) For the purposes of this Part, where a creditor who has seized or repossessed personal property from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes at any time a particular taxable supply of the property by way of sale (other than a supply deemed under this Part to have been made), the creditor was not deemed under subsection (5), (6) or (8) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable by the creditor had the creditor purchased the property from the person in Canada at the time it was seized or repossessed, except where

(6) Pour l’application de la présente partie, l’assureur qui effectue, à un moment donné, la fourniture taxable par vente, sauf une fourniture réputée par la présente partie avoir été effectuée, d’un bien meuble qui lui a été transféré par une personne dans les circonstances visées au paragraphe (1), qui n’est pas réputé par les paragraphes (4), (5) ou (7) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu aucune taxe à payer s’il avait acheté le bien auprès de la personne au Canada au moment de son transfert est réputé :
(6) For the purposes of this Part, where an insurer to whom personal property has been transferred from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes at any time a particular taxable supply of the property by way of sale (other than a supply deemed under this Part to have been made), the insurer was not deemed under subsection (4), (5) or (7) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable by the insurer had the insurer purchased the property from the person in Canada at the time it was transferred, except where

Dans cet accord, le mot «expropriation» est, comme je suis sûre que cela vous a déjà été dit, n'est pas utilisé dans son sens habituel et normal d'expropriation d'un bien physique ou financier mais qu'il couvre en outre les mesures directes ou indirectes qui sont réputées avoir «un effet équivalent» à une expropriation.
The term “expropriation” here, as I'm sure you have been told before, is not used in its legitimate and normal sense of the expropriation of a physical or monetary asset, but rather covers, in addition, both direct and indirect measures that are deemed as “having equivalent effect” of expropriation.

Les motions n 5, 21 à 23, 25, 28, 44, 46, 76 et 77 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont déjà été présentées au comité et sont réputées avoir été proposées, puis rejetées par celui-ci.
Motions Nos. 5, 21 to 23, 25, 28, 44, 46, 76 and 77 will not be selected by the Chair, as they were submitted to the committee, deemed proposed and subsequently defeated by the committee.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée, si l'information demandée est déjà disponible sous la forme de questions-réponses sur le site Internet de la société.
Member States may provide that a response shall be deemed to be given if the relevant information is available on the company’s Internet site in a question and answer format.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée si l'information demandée est déjà disponible sous la forme de questions-réponses sur le site Internet de la société et si la société indique dans sa réponse où précisément l'information peut être trouvée.
Member States may provide that a response is deemed to be given if the relevant information is available on the company's Internet site in question-and-answer form and if the company explains in its response where precisely that information can be found.

Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.

1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
1. Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.