Vertaling van "pas été remplies correctement afin " (Frans → Engels) :

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Le sénateur Kenny : Quelqu'un pourrait refuser de signer un tel document tant qu'il n'est pas rempli correctement et empêcher ainsi que le projet suive son cours.
Senator Kenny: Then you have somebody who says, ``I will not sign this document.

Oui, il y aurait de nouvelles façons et on pourrait avoir un processus de règlement de différends encore plus rapide et expéditif, mais le Canada ne devrait sûrement pas apporter de nouvelles propositions d'ouverture sur la table tant que les engagements passés n'auront pas été remplis correctement.
In answer to your question, there are definitely new options to be considered, including a more expeditious dispute resolution process, but Canada should definitely not be bringing any new proposals to the table as regards further opening up markets until past commitments are fully met.

Sur les 20 000 demandes qui sont déposées chaque année, combien sont remplies correctement au premier envoi?
Of the 20,000 claims per year that are filed, how many are filed correctly the first time?

3. Si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 1 est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où l’obligation énoncée au paragraphe 2 a été remplie et où l’agent déclarant se serait fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.
3. If the latest accessible electronic version of the list referred to in paragraph 1 is incorrect, the ECB shall not impose sanctions on a reporting agent which did not properly fulfil its statistical reporting requirements to the extent that the requirement set out in paragraph 2 was met and that the reporting agent relied on the incorrect list in good faith.

Toutefois, si la version accessible la plus récente de la liste est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanction à une entité qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur une liste erronée.
However, in the event that the latest accessible version of the list is incorrect, the ECB shall not impose sanctions on any POGI that has not properly fulfilled its statistical reporting requirements to the extent that it relied in good faith on the incorrect list.

3. Si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur la liste incorrecte.
3. If the latest accessible electronic version of the list referred to in paragraph 2 is incorrect, the ECB shall not impose sanctions on any reporting agent which did not properly fulfil its statistical reporting requirements to the extent that it relied on the incorrect list in good faith.

Si nous constatons, comme ce fut le cas en 2000, que ce rôle n'est pas rempli correctement, nous en ferons certainement part au Parlement.
For example, they're responsible for planning future airports, as certainly is the case in my particular constituency.

L'étude souligne que l'utilisation des formulaires n'est pas très satisfaisante, en particulier parce qu'ils ne sont, soit pas utilisés, soit pas toujours remplis correctement ou de façon complète, ou qu'ils sont complétés à la main de manière illisible (voir annexe X).
The Study indicates that the application of the forms is not entirely satisfactory, in particular because forms are either not used at all or not always filled in correctly or completely or are filled in by hand and cannot be read (see Annex X).

(78) La majorité des États membres estime que l'échange d'informations sur les transferts définitifs (article 13) est satisfaisant, même s'ils relèvent que cet échange ne concerne parfois qu'un groupe d'États membres et qu'il arrive que les formulaires ne soient pas remplis correctement.
(78) A majority of Member States consider that the exchange of information on definitive transfers (Article 13) is satisfactory, even if they point out that this exchange sometimes concerns only a group of Member States or that forms are sometimes not completed properly.