On peut dès lors penser que les États-Unis pourraient mettre en place une "juridic
tion compétente" au sens de la Convention de Genève ou désigner un organe existant ou prévu à cet effet pour mener à bien cette mission et que, conformément à la Convention de Vienne de 1968 sur le droit des traités, cette exige
nce ne saurait être remise en cause que si, au sujet des conditions d'accueil des détenus, le droit national amér
icain prévoyait que ceux-ci ne dispos ...[+++]ent d'aucun moyen de recours auprès des juridictions américaine, étrangère ou internationale.
It is assumed, therefore, that the US may establish a 'competent court' within the meaning of the Geneva Convention or designate an existing body, or a body provided for therein, to assume that role and that, pursuant to the 1968 Vienna Convention on the Law of Treaties, that requirement may be disputed only by the circumstance that, with regard to the reception of the detainees, US domestic law provides that they have no means of legal remedy before US, foreign or international courts.