Vertaling van "remboursés soient correctement " (Frans → Engels) :

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.
Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.

au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;
as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;

Par exemple, pour les particuliers qui doivent rembourser au gouvernement des cotisations à l'égard de programmes ou des impôts, nous aurions beaucoup de mal à bien tenir leurs dossiers de cotisations de manière que les montants soient crédités correctement pour chaque particulier.
For example, for individuals who are remitting contributions to programs or taxes to the government, we would have a great deal of difficulty keeping straight their contributions file to make sure each individual was credited correctly.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;
Stresses that countering socio-economic factors such as obesity, smoking, etc., the accessibility of healthcare systems (jeopardised by the non-reimbursement of the cost of care and of medicines, inadequate prevention and the fragmentation of medical demography) and effective diagnosis should be considered key aspects of measures to combat health inequality and that, in addition, the accessibility and affordability of pharmaceutical treatments should also be regarded as a key aspect of individual people’s health; therefore calls on Member States to ensure that the Transparency Directive (89/105/EEC) is being properly implemented and that the conclusions from the 2008 Commission Communication on the Pharmaceutical Sector Inquiry are being appropriately addressed;

C'est pourquoi les vérificateurs du parti collaborent avec ceux du juge Gomery pour veiller à ce que tous les faits soient analysés à fond et à ce que nous disposions, grâce à son rapport, de l'analyse nécessaire pour agir correctement et effectuer ce remboursement.
That is why party auditors are working with Justice Gomery's auditors to ensure that all the facts are analyzed thoroughly and we have, through his report, the analysis required to do the right thing and make this happen.

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de remboursement adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.

Aussi la Commission doit-elle examiner les possibilités d'établir un système de remboursement adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires entrant dans un port communautaire soient correctement assurés.
Therefore, the Commission should examine the possibilities of an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a community port to be adequately insured.