Vertaling van "banques remboursent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

billet de banque désuet [ billet de banque périmé | billet de banque non remboursable ]
broken bank note

les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque
special loans shall be repaid only after the other debts of the Bank have been settled

banque de remboursement
reimbursing bank

remboursement accéléré par banque
accelerated reimbursement by bank

banque demandant le remboursement
claiming bank

numéro de référence de la banque demandant le remboursement
claiming bank's reference number

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

banque de développement [ banque de développement régional ]
development bank [ regional development bank ]

guichetier de banque | guichetier de banque/guichetière de banque | employé de banque/employée de banque | guichetière de banque
bank counter clerk | teller coordinator | bank cashier | bank teller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Wrobel : À ce moment-là, les banques remboursent le gouvernement.
Mr. Wrobel: In that case, the banks would repay the government.

Par délai de paiement, on entend le délai entre la signature finale du projet complété à la fois par le coordonnateur de projet et le responsable de projet de la Commission (le délai ne pouvant être supérieur à un mois à compter de la date de l'achèvement du projet) et la disponibilité des fonds sur le compte en banque remboursés du participant.
Payment times shall be defined as the time from final sign-off of the completed project by both the project coordinator and project officer (this time period itself to be no longer than 1 month from project completion date) to the availability of cleared funds in the participant's bank account.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

40. Lorsqu’un agent de remboursement des obligations d’épargne du Canada effectue un paiement par erreur et que, de l’avis de la Banque, l’erreur ne résulte pas de faute ou négligence de l’agent, le Conseil du Trésor peut, sur la proposition de la Banque, dégager l’agent de responsabilité envers le gouvernement du Canada et rembourser la Banque, mais autrement l’agent doit rembourser à la Banque le montant de la perte subie.
40. Where a redemption agent for Canada Savings Bonds makes an erroneous payment and the Bank is satisfied that the error did not result from fault or negligence on the part of the redemption agent, the Treasury Board may, upon the recommendation of the Bank, relieve the redemption agent of liability to the Government of Canada and reimburse the Bank, but otherwise, the redemption agent shall reimburse the Bank in the amount of the loss sustained.

26. demande à la Commission de veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État dès que le secteur financier se sera rétabli, en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché;
26. Calls on the Commission to ensure that banks reimburse State aid as soon as the financial sector has recovered, ensuring fair competition within the internal market and a level playing field with regard to exit conditions;

2. demande à la Commission de veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État dès que le secteur financier se sera rétabli, en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché; souligne que, à long terme, tous les régimes temporaires d'aide publique devront être démantelés, notamment dans le secteur automobile;
2. Calls on the Commission to ensure that banks reimburse state aid as soon as the financial sector has recovered, ensuring fair competition within the Internal Market, and a level playing field with regard to exit conditions; stresses that it will be necessary in the long term to discontinue completely all provisional state aid, particularly in the automobile sector;

Je suis d’accord avec l’appel lancé à la Commission pour que celle-ci veille à ce que les banques remboursent les montants exorbitants des aides d’État perçues, garantissant ainsi une concurrence loyale sur le marché intérieur. Je fais partie de ceux qui ont critiqué les importants montants d’aide fournis avec l’argent du contribuable.
I agree with the call for the Commission to ensure that banks reimburse the exorbitant levels of State aid they received, thereby ensuring fair competition within the internal market. I was one of the people who criticised the vast amounts of aid provided using taxpayers’ money.

Cela implique notamment que la banque rembourse intégralement l’État avant de pouvoir rembourser les détenteurs de capital hybride.
This requires, among others, that the state aid is paid back in full, before hybrid capital holders can be repaid.

Cependant, tant le montant total remboursé aux banques d'autres Etats membres, que le nombre de ces banques ayant obtenu remboursement, sont si faibles qu'il y a lieu - en l'absence d'éléments permettant de conclure le contraire - d'estimer que l'on est confronté avec des pratiques discriminatoires contraires aux règles de liberté d'établissement du Traité CE (l'article 43, ex 52).
However, both the total amount refunded and the number of banks which have received a refund are so small that - in the absence of any evidence to the contrary - there is reason to believe that discriminatory practices are occurring in contravention of the Treaty's rules on freedom of establishment (Article 43, formerly Article 52).