Point plus important encore, contrairement à ce qui se passe pour la période actuelle, la Commission a suggéré que les entreprises devant rembourser des montants en raison d’une délocalisation au sein d’un État membre ou d’un État membre vers un autre n’auront pas le droit de percevoir une aide des Fonds à l’avenir (cette disposition fera l’objet d’une discussion approfondie au sein du Conseil).
More importantly, unlike the current period, the Commission has proposed that those firms that have to reimburse funds as a result of a change of location within a Member State or between Member States will not be entitled to receive support from the Funds in future (this provision will be subject to detailed discussion at Council level).