Traduction de «entreprises devant rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement recouvrable devant la Cour
repayment recoverable in Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, s’agissant de l’identification de l’entreprise devant rembourser l’aide, la Cour déclare que le Tribunal n’a pas dénaturé les éléments qui lui ont été soumis en constatant que CAI n’était pas le successeur économique d’Alitalia : en effet, l’offre de CAI ne reprenait que certains actifs d’Alitalia et ne concernait que l’activité de transport aérien de passagers et certains actifs y afférents.
Finally, concerning the identification of the undertaking obliged to repay the aid, the Court states that the General Court did not distort the evidence which was submitted to it by finding that CAI was not the economic successor of Alitalia: CAI’s bid covered only certain Alitalia assets and concerned only the passenger air transport business and certain assets relating thereto.

En outre, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques et les organisations à but non lucratif obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient bénéficier d'un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office européen des brevets .
As a complementary measure, small and medium-sized enterprises, natural persons and non-profit organisations obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office should benefit from a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office.

En outre, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques et les organisations à but non lucratif obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient bénéficier d'un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office.
As a complementary measure, small and medium-sized enterprises, natural persons and non-profit organisations obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office should benefit from a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office.

Point plus important encore, contrairement à ce qui se passe pour la période actuelle, la Commission a suggéré que les entreprises devant rembourser des montants en raison d’une délocalisation au sein d’un État membre ou d’un État membre vers un autre n’auront pas le droit de percevoir une aide des Fonds à l’avenir (cette disposition fera l’objet d’une discussion approfondie au sein du Conseil).
More importantly, unlike the current period, the Commission has proposed that those firms that have to reimburse funds as a result of a change of location within a Member State or between Member States will not be entitled to receive support from the Funds in future (this provision will be subject to detailed discussion at Council level).

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice contre l'Italie pour non‑respect d'une décision de la Commission d'octobre 2009 concluant qu'Ixfin S.p.A., une entreprise active dans le secteur de la sous‑traitance, des centres d’appel et de la logistique avait perçu une aide d'État illégale et devait la rembourser.
Brussels, 20 December 2011 - The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice (CoJ) for not complying with a Commission decision of October 2009 finding that Ixfin S.p.A., a company active in the sector of contract manufacturing, call centres and logistics, had received unlawful state aid and needed to repay it.

Par ailleurs, la Commission doit défendre résolument, devant l’OMC, le système des avances remboursables qui, seul, pourra assurer le financement de l’A350 et du NSR comme elle doit intervenir auprès de la BEI afin que l’entreprise bénéficie de prêts à faibles taux d’intérêts.
Moreover, the Commission must resolutely defend before the WTO the system of repayable advances by which means alone it will be possible to fund the A350 and the NSR, and it must also make sure that the company gets low-interest loans from the EIB.

Les entreprises qui attendent encore de profiter des avantages de cette directive dans les États membres où elle n'est pas encore transposée s'interrogent sur le point de savoir si elles peuvent poursuivre les débiteurs devant des tribunaux nationaux pour obtenir un remboursement majoré d'intérêts en invoquant la directive au lieu du droit national.
Firms still awaiting the directive's benefits in Member States where it has yet to be transposed are asking whether they can sue debtors in national courts for payment and interest under the directive itself, rather than under national law.

L'aide doit consister en une aide de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits remboursables à un taux équivalent à celui du marché et être limitée au montant strictement nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise pendant une période ne devant pas dépasser six mois.
The aid must consist of liquidity help in the form of either loan guarantees or loans bearing normal commercial interest rates and must be the strict minimum to keep the firm in business during a period of no longer than six months.

BURKINA FASO Projet d'appui à la 7ème FED - 10.500.000 ECUS création de petites et AIDE NON REMBOURSABLE moyennes entreprises Devant la dégradation grave de l'économie burkinabé, le Gouvernement s'est engagé avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International, dans un Programme d'Ajustement Structurel qui reçoit l'appui de la CE.
BURKINA FASO Programme of support 7th EDF - ECU 10 500 000 for SME creation GRANT In view of the serious deterioration of the Burkinabe economy, the government has embarked on a structural adjustment programme with the help of the World Bank and the International Monetary Fund and support from the EU.