Vertaling van "remboursement lui impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement non imposable
non-taxable rebate

remboursement involontaire | remboursement imposé
involuntary refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f.1) il démontre à l’agent d’exécution qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose;
(f.1) the producer must demonstrate to the administrator that the producer is capable of meeting its obligations under the repayment agreement;

52 (1) La société exécute l’ordonnance de remboursement à l’égard d’un usager en lui faisant crédit d’un montant équivalent à au moins 10 % de chacune des redevances qu’elle lui impose après la prise de l’ordonnance jusqu’à ce que le remboursement ordonné soit entièrement satisfait.
52 (1) Each time a user who is entitled to a refund under an order of the Agency is charged by the Corporation for air navigation services, the Corporation shall credit the user an amount not less than 10% of the charge, until the entire amount owing to the user is refunded.

Si l'intéressé parvient à rembourser son prêt sur une période de 15 ans, ce devrait être possible plutôt qu'on lui impose de trois à cinq ans.
If the student over fifteen years has the income to repay what they took out as a loan they should do so rather than just remitting it in three to five.

annuler l’arrêt du Tribunal, dans la mesure où il rejette le recours par lequel la requérante voulait obtenir qu’il soit mis fin à toute obligation pour elle de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, réformer l’acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 euros, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l’a reconnu;
set aside the judgment of the General Court inasmuch as it dismisses the action which sought cessation of any obligation on the part of the appellant to refund sums paid within the framework of the project LIFE97/ENV/GR/000380 or, in the alternative, amendment of the contested measure so as to oblige the appellant to pay EUR 93 795,32, the sum determined for accounting purposes as the ineligible expenditure, as the Commission itself acknowledged;

On pourrait, selon lui, imposer aux compagnies de chemin de fer un supplément de 100 $ pour chaque conteneur qui entre au Canada, et leur rembourser cette somme lorsqu’elles le remplissent de marchandises à expédier.
He suggested that perhaps a $100 surcharge be placed on every container coming into Canada and then giving it back to the railroads when they fill a container going out.

110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to national agencies’ systems audits though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités allemandes.
1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.

Le producteur ne doit pas seulement démontrer qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose. En vertu de la modification, il doit aussi démontrer qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement 78.
not only demonstrate that the producer is capable of meeting obligations under the repayment agreement, as is currently the case, but also demonstrate that the producer is meeting all obligations under any other repayment agreements; 78 and