Traduction de «remboursement non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement non imposable
non-taxable rebate

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

remboursement involontaire | remboursement imposé
involuntary refund

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]
Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède, le remboursement est imposé par la loi pour les cartes de crédit.
* In the United Kingdom, Finland and Sweden refund is a legal requirement for credit cards.

En outre, certains États membres devront ajuster leurs chiffres initiaux pour prendre en compte les remboursements effectués aux non-assujettis ou à des assujettis au titre d’opérations autres que des fournitures imposables, lorsque ces remboursements ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2006/112/CE.
Furthermore, some Member States will also need to adjust their initial figures to take account of refunds made to non-taxable persons or to taxable persons for other than taxable supplies, where those refunds are not in accordance with the provisions of Directive 2006/112/EC.

Il s’impose de résoudre immédiatement le problème des prêts non productifs, qui agissent comme un frein sur les capacités financières et humaines des banques de fournir des ressources pour les investissements et dissuadent les investisseurs, qui craignent que les revenus générés par de nouveaux investissements soient canalisés vers le remboursement de tels prêts.
Immediate solutions are required to tackle non-performing loans, which are a drag on banks’ financial and human resources to provide finance for investments and are a deterrent to investors who fear that returns from new investments would be channelled into non-performing loan repayments.

Il s'agit du même principe que celui qui s'applique aux bons à usage unique lorsque l'émetteur du bon/la personne qui rembourse le bon n'est pas celle qui l'échange. Le montant imposable est alors égal à la contrepartie versée par le client, plus le montant payé au vendeur par l'émetteur/la personne qui rembourse (à savoir le montant déduit du bon).
The same principle applies as with SPV when the issuer/refunder of the voucher is not the same as the redeemer, then the taxable amount equals the consideration paid by the customer plus the money paid to the seller by the issuer/refunder (i.e. the amount deducted from the voucher)

Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.
Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.

51. fait observer qu'il est inacceptable, eu égard à la libre prestation de services et au droit des assurés de choisir librement leur médecin ou l'établissement hospitalier où se faire donner des soins, que les États membres refusent de rembourser leurs citoyens pour tout traitement reçu à l'étranger, mais que les États membres peuvent imposer des forfaits individualisés (fixes) pour les frais encourus et ne sont pas tenus de rembourser les soins que leurs ressortissants n'auraient pas reçu dans leur pays;
51. Notes that, in the light of the principle of freedom to provide services and the right of the insured under health insurance schemes to choose a doctor or establishment freely, it is not permissible for Member States to refuse to reimburse their citizens for any treatment received abroad but that Member States can impose (fixed) individualised ceilings on the costs incurred and are not obliged to reimburse treatment that their nationals would not have received at home;

2. Lorsqu’une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n’ont pas été payés, l’État membre du remboursement peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l’assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
2. Where an administrative penalty or interest has been imposed but has not been paid, the Member State of refund may suspend any further refund to the taxable person concerned up to the unpaid amount.

En ce qui concerne le coefficient de remboursement de la TVA, le problème que peuvent rencontrer les administrations fiscales réside dans l'absence totale d'informations sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées par un assujetti; il est, par conséquent, impossible de vérifier le calcul du coefficient déclaré dans la demande de remboursement.
As far as the VAT refund ratio is concerned, the problem that a Tax Authority might encounter is absolute lack of information on the amount of taxable and non-taxable transactions the given taxable person has effected and thus, it is impossible to verify the ratio calculation that it presents in its application for refund.

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

2. À cet effet, on entend par exposition renouvelable une exposition en vertu de laquelle les encours des clients sont autorisés à fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement dans une limite autorisée, et par clause de remboursement anticipé une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements prédéfinis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance initialement convenue des titres émis.
2. For those purposes, a "revolving exposure" shall be an exposure whereby customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to an agreed limit, and an early amortisation provision shall be a contractual clause which requires, on the occurrence of defined events, investors' positions to be redeemed before the originally stated maturity of the securities issued.