Traduction de «remboursement imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement involontaire | remboursement imposé
involuntary refund

remboursement non imposable
non-taxable rebate

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, certains États membres devront ajuster leurs chiffres initiaux pour prendre en compte les remboursements effectués aux non-assujettis ou à des assujettis au titre d’opérations autres que des fournitures imposables, lorsque ces remboursements ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2006/112/CE.
Furthermore, some Member States will also need to adjust their initial figures to take account of refunds made to non-taxable persons or to taxable persons for other than taxable supplies, where those refunds are not in accordance with the provisions of Directive 2006/112/EC.

Il s’impose de résoudre immédiatement le problème des prêts non productifs, qui agissent comme un frein sur les capacités financières et humaines des banques de fournir des ressources pour les investissements et dissuadent les investisseurs, qui craignent que les revenus générés par de nouveaux investissements soient canalisés vers le remboursement de tels prêts.
Immediate solutions are required to tackle non-performing loans, which are a drag on banks’ financial and human resources to provide finance for investments and are a deterrent to investors who fear that returns from new investments would be channelled into non-performing loan repayments.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption: des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données, étant donné que ces décisions ne concernent pas tous les États membres; des décisions imposant aux États membres de révoquer des décisions en matière de renseignements contraignants, étant donné que ces décisions ne concernent qu'un seul État membre et visent à garantir le respect de la législation douanière; et des décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, étant donné que ces décisions ont un effet direct sur le demandeur du remboursement ou de la remise concernés.
The advisory procedure should be used for the adoption of: decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques, given that those decisions do not affect all Member States; decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information, given that those decisions affect only one Member State and aim at ensuring compliance with the customs legislation; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty given that those decisions directly affect the applicant for that repayment or remission.

En vertu de la proposition, si un remboursement de prêt hybride est déductible de l'impôt dans le pays de l'UE où la filiale est établie, il doit être imposé dans le pays de l'UE où la société mère est implantée.
Under the proposal, if a hybrid loan payment is tax deductible in the EU country where the subsidiary is based, then it must be taxed by the EU country where the parent company is established.

Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.
Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.

Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.
Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.

Toutefois, si le contrat impose à l’entité d’acheter (de rembourser) ses propres actions en trésorerie ou par un autre actif financier à une date fixe ou déterminable ou à vue, l’entité comptabilise également un passif financier pour la valeur actualisée du montant de remboursement (à l’exception des instruments qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D).
However, if the contract requires the entity to purchase (redeem) its own shares for cash or another financial asset at a fixed or determinable date or on demand, the entity also recognises a financial liability for the present value of the redemption amount (with the exception of instruments that have all the features and meet the conditions in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D).

2. Lorsqu’une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n’ont pas été payés, l’État membre du remboursement peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l’assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
2. Where an administrative penalty or interest has been imposed but has not been paid, the Member State of refund may suspend any further refund to the taxable person concerned up to the unpaid amount.