Traduction de «remboursement des dépôts peut sembler » (Français → Anglais) :

(3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive.
(3) A guarantee deposit may be refunded by the Minister to an interim licensee as the actual construction work progresses, the first, second and third quarters thereof to be refunded when one-quarter, one-half and three-quarters, respectively, of the initial development have been satisfactorily completed, the fourth quarter to be refunded when the final licence is issued.

(2) Lorsqu’elle détenait, avant l’établissement de son siège au Canada, des dépôts de personnes résidant au Canada ou de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou des prêts consentis à celles-ci, la même banque peut rembourser ces dépôts ou réclamer ces prêts par l’intermédiaire de son siège au Canada.
(2) If a foreign bank, immediately before the establishment of its head office in Canada under paragraph 522(b), held deposits of, or had loans outstanding to, persons resident in Canada or Her Majesty in right of Canada or a province, the foreign bank may repay those deposits and collect those loans through the head office in Canada.

Avec l'autorisation des autorités compétentes, le système de garantie des dépôts peut rembourser les dépôts dans la monnaie de l'État membre lorsque le remboursement dans la monnaie dans laquelle le compte était géré ne peut être effectué dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 1.
With the authorisation of the competent authorities, the Deposit Guarantee Scheme may pay out deposits in the currency of the Member State if the deposit cannot be paid out in the currency in which the account was maintained, by the deadline set in Article 7(1).

Le délai de vingt jours pour le remboursement des dépôts peut sembler trop long à certains mais je leur demanderai de considérer tout ce qu’il est nécessaire d’accomplir avant de pouvoir procéder à un tel remboursement.
The period of 20 days before deposits are refunded may seem too long to some people, but I would ask them to think about everything that needs to be done before this refund can take place.

2. Les déposants qui détiennent des titres de créance émis par un même établissement de crédit et des passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre, des dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte, qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée , des dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair ou dont le principal n'est remboursable au pair qu'en application d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donné(e) par l'établissement de crédit ou par un tiers, sont informés que leurs dépôts ne sont plus couverts par un système de garantie des dépôts.
2. Depositors holding debt securities issued by the same credit institution and liabilities arising out of own acceptances or promissory notes, deposits whose existence can only be proven that are made out to the holder and not to a named person by a certificate other than a statement of account, deposits whose principal is not repayable at par; or whose principal is only repayable at par under a particular guarantee or agreement provided by the credit institution or a third party shall be informed that their deposits would not be covered anymore under a DGS.

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce le délai précité , veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition] .
If you have not been repaid within these the above deadlines, you should contact the deposit-guarantee scheme since the time to claim reimbursement may be is barred after a certain time limit [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provisions] .

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce délai, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité.
If you have not been repaid within these deadlines, you should take contact with the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Toutefois, le département du Commerce adopte une position différente et il se peut que des plaidoiries soient nécessaires pour forcer les États-Unis à rembourser les dépôts.
However, the Department of Commerce has taken a different position, and further litigation may be required to force the United States to refund the duty deposits.

Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC.
Briefly, the bridge bank would operate as follows: If a member institution was deemed to be non-viable — for example, no acquirer eminent or available — and the view of the Canada Deposit Insurance Corporation, CDIC, board was that closure and payout was not the most advisable resolution, either because of the cost or because of impact on stability, the bridge-bank tools would provide for the failing institution to go into liquidation and for the Minister of Finance, with GIC approval, to create a new institution, which would then be owned by CDIC in the interim and would transfer the insured deposits from the failing institution into the new institution.

Et vous n'avez encore rien dit de précis qui puisse démentir ce que nous savons tous déjà — à savoir qu'étant donné la suspension de la décision du CCE, qui ne peut faire l'objet d'un appel, et la récente décision rendue dans l'affaire Tembec, nous sommes essentiellement à 90 jours d'une suspension des tarifs illégaux imposés au Canada, suspension qui passerait par une injonction préliminaire, et à 12 mois du remboursement des dépôts.
Yet you have not specifically mentioned anything to contradict what we all know to be true: that with the suspension of the ECC judgment, which is non-appealable, and with the recent Tembec judgment, we're basically 90 days away from a suspension of the illegal tariffs, through a preliminary injunction, and 12 months away from repayment.