Vertaling van "ministre peut rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive.
(3) A guarantee deposit may be refunded by the Minister to an interim licensee as the actual construction work progresses, the first, second and third quarters thereof to be refunded when one-quarter, one-half and three-quarters, respectively, of the initial development have been satisfactorily completed, the fourth quarter to be refunded when the final licence is issued.

(4) Dans le cas où le remboursement prévu au paragraphe (1) a été payé relativement à un produit du tabac exporté, le ministre peut rembourser au titulaire de licence de tabac qui a fabriqué le produit l’excédent éventuel du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence, sur le montant du remboursement. Pour recevoir le remboursement, le titulaire de licence doit en faire la demande au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit.
(4) If a refund under subsection (1) has been paid in respect of an exported tobacco product, the Minister may refund to the tobacco licensee who manufactured the product the amount, if any, by which the special duty imposed under paragraph 56(1)(a) in respect of the product and paid by the licensee exceeds the amount of the refund under subsection (1) if the licensee applies to the Minister for the refund under this subsection within two years after the product was exported.

de plus, le ministre peut rembourser tout impôt, tout intérêt ou toute pénalité ou remettre toute garantie qu’il a acceptée, pour ceux-ci, à ce contribuable ou à un autre contribuable qui a fait opposition ou interjeté appel, s’il est convaincu, compte tenu des motifs exposés dans le prononcé sur l’appel, qu’il serait juste et équitable de faire ce remboursement ou cette remise; il est entendu toutefois que le ministre peut en appeler de la décision de la cour conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de la Loi sur les Cours fédérales ou de la Loi sur la Cour suprême relatives à l’appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt ou de la Cour d’appel fédérale, malgré la modification ou l’annulation de la cotisation par la cour ou l’établissement d’une nouvelle cotisation par le ministre en vertu de l’alinéa c).
and the Minister may repay any tax, interest or penalties or surrender any security accepted therefor by the Minister to that taxpayer or any other taxpayer who has filed another objection or instituted another appeal if, having regard to the reasons given on the disposition of the appeal, the Minister is satisfied that it would be just and equitable to do so, but for greater certainty, the Minister may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act, the Federal Courts Act or the Supreme Court Act as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada or the Federal Court of Appeal, appeal from the decision of the Court notwithstanding any variation or vacation of any assessment by the Court or any reassessment made by the Minister under paragraph 164(4.1)(c).

(5) Si une demande écrite est faite dans les trois ans de la date où le paiement des droits est effectué, le ministre peut rembourser tout droit d’accise ou tout droit versé par erreur ou payé en trop aux termes de la présente loi. Toutefois, une remise ou un remboursement ne peut être effectué à moins que la demande ne soit formulée conformément au présent paragraphe.
(5) Where application in writing is made within three years from the date when payment of duty is made, the Minister may refund any duty of excise or fee erroneously paid or overpaid under this Act, but in no case shall a refund or repayment be made unless application is made in accordance with this subsection.