Traduction de «états-unis à rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. A. Ian Gillespie: Vous faisiez une observation à propos des États-Unis: le problème n'est pas de savoir si la Ex-Im Bank des États-Unis considère que la Colombie ne serait pas en mesure de rembourser sa dette étrangère, car c'est là une question politique pour les États-Unis.
Mr. A. Ian Gillespie: With regard to your comment about the U.S., I don't think the issue is whether the U.S. Ex-Im Bank believes that Colombia would not be in a position to repay its foreign debt. That is a political question in the United States.

12. demande, en particulier, une initiative commune des États-Unis et de l'Union européenne pour convaincre le gouvernement israélien de revenir sur sa décision d'accélérer la construction de 2000 logements en Cisjordanie et de geler le remboursement des droits de douane à l'Autorité palestinienne en réponse à l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO;
12. Calls, in particular, for an EU-US common initiative in order to persuade the Israeli Government to reverse its decision to speed up the construction of 2000 units in the West Bank and to withhold the customs receipts it owes to the Palestinian National Authority as a response to the admission of Palestine to UNESCO;

De plus, plusieurs exportateurs chinois ont introduit un recours en justice contre les mesures américaines et ont obtenu début 2004 une réduction ou une suppression totale de ces droits, ce qui a contraint les États-Unis à rembourser les droits déposés augmentés des intérêts.
Moreover, a number of Chinese exporters challenged the US measures in court and had their duties reduced or removed completely in early 2004, which required the US to repay the deposited duties with interest.

De plus, cette situation financière empêche certains jeunes d'entrer à la Faculté de médecine, dissuade les étudiants en médecine de choisir la médecine familiale comme domaine de spécialisation et pousse des médecins nouvellement diplômés à pratiquer aux États-Unis pour rembourser leurs dettes.
Furthermore, this financial situation prevents some young people from going to medical school, discourages medical students from choosing to specialize in family medicine, and makes it more attractive for new graduates in medicine to practice in the United States to pay off their debts.

Selon l'accord sur le bois d'oeuvre, mis en vigueur en octobre dernier, les États-Unis doivent rembourser au Canada 4,3 milliards de dollars en droits sur le bois d'oeuvre.
The lumber agreement, which was implemented last October, refunds US $4.3-billion to Canada in U.S. lumber duties.

H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,
H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,

Toutefois, le département du Commerce adopte une position différente et il se peut que des plaidoiries soient nécessaires pour forcer les États-Unis à rembourser les dépôts.
However, the Department of Commerce has taken a different position, and further litigation may be required to force the United States to refund the duty deposits.

Le système de remboursement prévu par la directive garantit à un assujetti établi sur le territoire de l'un des États membres la possibilité de réclamer le remboursement de la taxe qui lui a été imposée sur des dépenses effectuées dans un État membre où il n'a pas forcément de succursale ni d'établissement stable et où il ne fait pas de livraisons directement auprès de cet État membre, c'est-à-dire l'État membre du remboursement (ou d'acquisition).
The refund system provided for in this Directive ensures that a taxable person established in the territory of one Member State should be able to claim for tax which has been invoiced to it on expenditure in a Member State where it must not have either a branch or a fixed establishment and makes no supplies, directly from that Member State, i.e. the Member State of refund (or purchase).

Tout d'abord, l'État membre de remboursement, selon la proposition, n'est pas informé du moment où l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA. Par conséquent, le rapporteur suggère qu'une notification à ce sujet soit communiquée à l'État membre de remboursement dès le tout début de la procédure de remboursement de trois mois.
First of all, Member State of refund - according to the Commission proposal - is not notified, when the taxable person tables his request for VAT refund Therefore, the Rapporteur suggests that relevant notification should be forwarded to the Member State of refund at the very beginning of the 3-month refund procedure.

2. Article 129(c)(1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay – dans les cas où l’OMC juge que l’imposition de droits à des entreprises étrangères est incompatible avec ses règles, cet article de la loi américaine sur les Accords du Cycle d’Uruguay empêche les États-Unis de rembourser les droits perçus dans certaines circonstances.
2. Section 129 (c)(1) of the Uruguay Round Agreements Act – Where the WTO finds that the imposition of duties on foreign companies is inconsistent with WTO rules, this section of the United States’ Uruguay Round Agreements Act precludes the U.S. from refunding the duty deposits collected in certain circumstances.