Traduction de «remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées » (Français → Anglais) :

qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
which seeks to obtain financial cover or reimbursement of any fines imposed on it pursuant to Article 6.

(e) qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
(e) which seeks to obtain financial cover or reimbursement of any fines imposed on it pursuant to Article 6.

200.5 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 200.2(1) ou 200.3(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
200.5 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 200.2(1) or 200.3(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Nova Scotia, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.

195.5 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 195.2(1) ou 195.3(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
195.5 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 195.2(1) or 195.3(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.

Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j’ai entendu de la part de l’Agence de l’environnement dans mon propre État membre, c’était l’inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées.
While we all welcome the prioritisation of the Commission in this area, what I was hearing from the Environment Agency in my own Member State was concern that the penalties and possible fines in Member States will be pitched far too low for there to be any real incentive to obey rules where enforcement action would not actually occur.