Vertaling van "paiement de l’amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

paiement d'une amende
payment of a fine

Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende
Application for Extension of Time to Pay Fine

paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte
progress payment

moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant
float

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)
payment of VAT | payment of tax

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité d’un État membre agissant à la demande de l’AEMF, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.
any action of ESMA or a Member State authority acting at the request of ESMA, designed to enforce payment or payment terms and conditions of the fine or periodic penalty payment.

Si le montant de l'amende exigée est supérieur au montant du dépôt ne portant pas intérêt précédemment constitué, ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n'a été précédemment constitué, l'État membre prend en charge la différence lors du paiement de l'amende.
If the size of the required fine exceeds the size of the previously lodged non-interest-bearing deposit, or if no non-interest-bearing deposit has been previously lodged, the Member State shall make up the outstanding difference when it pays the fine.

Pour éviter cela, nous devons posséder des réglementations statutaires pour chaque cas, qui précisent des sanctions obligatoires en cas de retard de paiement, avec des amendes imposées même aux créditeurs si ces sanctions ne sont pas imposées.
In order to avoid this, we should have statutory regulations in every case, stipulating mandatory late payment penalty charges, with fines to be imposed even on the creditor when such penalties are not charged.

Dans le même ordre d'idée, étant donné que l'article premier, paragraphe 4, reprend l'article 3, point l, de la directive sur les services de paiement, le présent amendement est indispensable pour aligner le considérant 5 de cette directive sur le considérant 6 de la directive sur les services de paiement.
In the same line, since Article 1.4 is a copy of Article 3 (l) of the Payment Services Directive, this amendment is necessary to align Recital (5) of this Directive with Recital (6) of the Payment Services Directive.

Différents types de sanctions sont prévus en cas de mauvaises pratiques ou de fraude (annulation de la subvention, paiement d'une amende, impossibilité de se voir accorder d'autres financements communautaires ou de participer à des mécanismes de dialogue).
Various penalties are laid down in the event of irregularities or fraud (annulment of the grant, payment of a fine, exclusion from other Community funding opportunities, exclusion from dialogue mechanisms).

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
(30) In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

b) paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant de l'ordre de recouvrement;
(b) payment of a fine of up to 50 % of the amount of the recovery order;

Il peut même s’agir d’inculpations graves étant donné que dans certains pays, en vertu du système de "jour-amende", des peines de détention peuvent être levées moyennant le paiement d’une amende.
Serious allegations may even be involved since, in some countries, thanks to the day penalty system, custodial sentences can be exchanged for financial penalties.

Lorsqu'une amende au titre du présent règlement est imposée à une association d'entreprises et que celle-ci n'est pas solvable, la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès de chacune des entreprises membres de l'association au moment de l'infraction.
Where a fine is imposed on an association of undertakings under this Regulation and the association is not solvent, the Commission may require payment of the fine by any of the undertakings which were members of the association at the time the infringement was committed .