Vertaling van "remarque du commissaire frattini selon " (Frans → Engels) :

Je ferai remarquer au député que, selon le commissaire, le CSTC se conforme aux lois canadiennes depuis 16 ans.
I would point out for the hon. member that for the last 16 years the commissioner has indicated that CSEC has complied with Canadian laws.

Je suis parfaitement d’accord avec la remarque du commissaire Frattini selon laquelle il est grand temps que nous examinions comment sont organisés nos services secrets et notamment leur contrôle démocratique, et que de meilleures dispositions soient mises en place au niveau européen en matière d’utilisation de notre espace aérien.
I am completely at one with Commissioner Frattini’s remark that it is high time we looked into how our secret services are organised, and particularly their democratic control, and that better arrangements must be in place at European level about the use of our air space.

Par ailleurs, comme nous l'avons fait remarquer lorsque nous avons comparu devant le comité l'an dernier et lorsque nous avons publié notre rapport intitulé «Revolving Doors, The Undue Influence of Corporate Lawyers on the Competition Bureau», nous espérons qu'en renvoyant le projet de loi, le comité, encore une fois, comme il l'a fait dans son rapport de juin 2000, enverra un message clair au Cabinet, plus particulièrement au ministre des Finances, disant que le financement du Bureau de la concurrence devrait être considérablement augmenté pour mettre fin à la pratique selon laquelle on nomme à répétition des avocats provenant de quelques cabinets qui se spécialisent dans le droit corporatif pour aider ou représenter le commissaire dans des causes concernant la Loi sur la concurrence.
In addition, as we noted when we were before the committee last year and released our report entitled “Revolving Doors, The Undue Influence of Corporate Lawyers on the Competition Bureau”, we hope that in sending back the bill the committee will again, as it did in its June 2000 report, send a strong message to the cabinet, and particularly to the finance minister, that the funding for the Competition Bureau should be significantly increased to finally end the practice of repeatedly appointing lawyers from a few corporate law firms to assist or represent the commissioner in competition law cases.

Je fais également remarquer que nous avons travaillé étroitement avec la commissaire à la protection de la vie privée par intérim ainsi qu'avec son prédécesseur à l'élaboration de dispositions qui, selon nous, renforceront la protection des renseignements personnels des Canadiens, notamment en bonifiant les pouvoirs d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée.
I should note that we have worked closely with the interim Privacy Commissioner, as with her predecessor, in developing provisions within the bill that we think strengthen privacy protection for Canadians, including increasing the investigative powers of the Privacy Commissioner.

Je soutiens pleinement l’avis du commissaire Frattini selon lequel la motivation raciste d’un délit doit entraîner une peine plus sévère pour ce délit.
I fully support Commissioner Frattini's opinion that a racist motive in a crime should mean an increased penalty for that crime.

S’il est utile de regarder en arrière - et j’espère que les gouvernements, à un moment donné, auront le courage de parler de certaines choses qui n’allaient pas dans le passé -, je partage aussi l’avis du commissaire Frattini selon lequel nous devrions également envisager les temps à venir.
Whilst it is useful to look back, and I hope that the governments will at some stage have the courage to say that a number of things have gone wrong in the past, I also share Commissioner Frattini’s view that we should also look at what lies ahead.

La Commission a adressé au Conseil une recommandation visant à octroyer à la Présidence l’autorisation d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord avec les États-Unis concernant les dossiers de passagers aériens (PNR). À cet égard, j’aimerais savoir pour quelles raisons il n’est nullement fait référence à la stratégie en deux phases proposée par le Parlement européen et approuvée par le commissaire Frattini, selon laquelle, pour la période consécutive à 2007, un nouvel accord devrait être négocié avec la participation du PE en s’appuyant sur la clause passerelle prévue à l’article 42 du traité sur l’Union européenne. Autre question: pourquoi ne pas avoir intégré dans le texte les engagements pris par les États-Unis, afin de les rendre contraignants et de garantir un niveau adéquat de protection des données, tel que le réclament le groupe de travail «article 29» et le Parlement européen?
In relation to the Commission's recommendation to the Council for an authorisation to the Presidency to open negotiations for a new agreement with the US on passenger name records (PNR), I would like to ask why there is no reference to the two-phase strategy proposed by the European Parliament and agreed by Commissioner Frattini, that for the period after 2007 a new agreement should be renegotiated with the involvement of the EP by activating the passerelle clause of Art. 42 TEU, and what is the reason for not having integrated the US undertakings in the text, so as to make them binding and ensure an adequate level of data protection, as the Article 29 Working Party and the European Parliament considers necessary?

- (PL) Je voudrais adresser mes remarques au commissaire Frattini, qui a introduit ce débat de manière excellente.
– (PL) I wish to address my remarks to Commissioner Frattini, who gave a very good introduction to this debate.

Si le recours en Cour fédérale est jugé peu pratique, vous pourriez envisager un tribunal indépendant ou un tribunal administratif neutre, mais pour le moment je crois que la commissaire est relativement satisfaite du mécanisme de recours en Cour fédérale — et celle-ci a suffisamment de poids, comme ma collègue l'a fait remarquer, du moins selon notre expérience jusqu'à présent.
If the Federal Court were impractical, you might look at an independent tribunal or some neutral tribunal, but at the moment I think the Privacy Commissioner is fairly satisfied that this process with the Federal Court and the teeth behind Federal Court is sufficient, my colleague here has pointed out, at least in our current experience.

M. Verheugen, Commissaire européen, a tout d'abord fait remarquer que l'élargissement constituait une réponse nécessaire, d'un point de vue historique, aux changements de 1989 qui ont marqué le début d'une période entièrement nouvelle de l'histoire de l'Europe. Selon lui, il s'agit "d'une occasion unique de préserver la paix, la démocratie et l'État de droit et de protéger les minorités".
Commissioner Verheugen began by noting that enlargement was an historically necessary response to the changes of 1989 and the beginning of an entirely new period in the history of Europe. This was, he said, "a unique chance to safeguard peace, democracy and the rule of law, and to protect minorities".