Traduction de «relèvent du marché intérieur doivent donc » (Français → Anglais) :

Budgétairement parlant, les nouvelles fonctions qui relèvent du marché intérieur doivent donc être considérées comme faisant partie du budget de l'Union et faire l'objet des mêmes décisions que celui-ci.
New functions that are within the scope of the internal market should therefore be treated in budgetary terms as part of the Union budget and decided upon accordingly.

Des dispositions législatives applicables à tous les virements exécutés dans le marché intérieur pourraient donc être nécessaires pour garantir la sécurité juridique de l'ensemble des intéressés, et en particulier des utilisateurs de services de paiement.
Therefore legal provisions applicable to all credit transfers in the Internal Market may be needed in order to guarantee legal certainty to all parties involved - notably the Payment Service Users.

Aussi les actions exposées dans la stratégie pour le marché intérieur doivent-elles être vues en relation avec les actions proposées dans les GOPE et les LDE [4].
The actions set out in the Internal Market Strategy must therefore be seen in conjunction with the actions suggested in the BEPG and the EG [4].

Les règles et procédures du marché unique doivent donc s’aligner sur ces évolutions.
Single market rules and procedures thus need to keep pace with these developments.

Je pense que je voulais souligner ce que nous avons essayé de dire tout au long de nos négociations: nous devons nous pencher sur ce qui relève du marché intérieur, et donc sur le commerce.
I guess what I wanted to emphasise is what we have tried to say throughout our negotiations: that what we have dealt with is what the internal market can deal with, and that is the trade.

P. considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances,
P. whereas, keeping in mind the general shift from legislation to implementation in the internal market area, the Internal Market Scoreboard should on a regular basis provide more detailed information on the application and enforcement of internal market legislation, including objective indicators as to the functioning of the internal market, allowing better tracking of performance and trends,

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.

- Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, malheureusement, fort à faire avec la commission du marché intérieur, parce que, comme nous l’a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d’une part, la jurisprudence, c’est-à-dire en fait les traités tels qu’interprétés par la Cour de justice et, d’autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu’il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l’Union, doit relever d’autres mécanismes.
– (FR) Mr President, I should like to begin by thanking our rapporteur, Mrs Vergnaud, who unfortunately had her work cut out with the Committee on the Internal Market and Consumer Protection because, as Commissioner Kyprianou pointed out to us, we have, on the one hand, case-law, that is to say, in fact, the Treaties as interpreted by the Court of Justice, and, on the other hand, the position adopted by the European Parliament during the vote on the Services Directive, a position that clearly stated that a choice needed to be made between what falls under the internal market and what, for the sake of defending the social values of the Union, must fall under other mechanisms.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.