Traduction de «marché intérieur doivent-elles » (Français → Anglais) :

Aussi les actions exposées dans la stratégie pour le marché intérieur doivent-elles être vues en relation avec les actions proposées dans les GOPE et les LDE [4].
The actions set out in the Internal Market Strategy must therefore be seen in conjunction with the actions suggested in the BEPG and the EG [4].

L’Union a quant à elle des compétences étendues en matière de marché intérieur, mais elle contribue également à toute une série d’objectifs tels que l’emploi, la cohésion, la recherche et l’innovation, qui ont tous une influence sur le bon fonctionnement des systèmes nationaux.
The Union has broad responsibilities for the internal market, but also in contributing to a wider set of goals from employment and cohesion to research and innovation; policies that influence the success of national systems.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Air Canada jouit désormais d'un monopole sans précédent, compte tenu du fait qu'elle dispose actuellement de 85 p. 100 de la part du marché intérieur, qu'elle abonne plus de 5 millions des membres, soit 99 p. 100 du total, de l'ensemble des programmes canadiens pour grands voyageurs, qu'elle exerce un monopole sur les principales destinations intérieures, qu'elle possède plus de 80 p. 100 des créneaux alloués à Toronto et qu'elle peut faire usage à son profit de cette situation de quasi- monopole sur le marché canadien.
Air Canada now has an unprecedented monopoly, as is illustrated by the fact that Air Canada now has over 85% market share in domestic markets; control of over 5 million, or 99%, of all Canadian frequent flyer program members; a monopoly on key domestic routes; over 80% of the slots at Toronto; and the ability to leverage its near-monopoly position within the Canadian marketplace.

Ces compensations doivent être notifiées à la Commission et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur si elles satisfont à certains critères.
Those cases have to be notified to the Commission and may be declared compatible if they meet certain criteria.

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

En ce qui concerne les frontières extérieures, la Commission et les États membres, entre eux et avec la Commission, devront améliorer et renforcer leur collaboration, afin de lutter contre la fraude douanière et l'évasion fiscale et d'adopter des mesures strictes contre le trafic de la drogue; sur ce dernier aspect de la coopération administrative, un groupe de travail a été créé sur la base de l'article K.4 du traité sur l'Union européenne, en vue de gérer tous les nouveaux mécanismes mis en place pour la lutte contre la drogue; (1) P(93)23 - 2/6/93 (2) "Pour un programme stratégique sur le marché intérieur", COM(93)256 final du 2 juin 1993. - il convient de coordonner la politique d'environnement et la politique du marché intérieur pour pouvoir atteindre l'objectif d'un développement économique durable et celui qui vise à préserver les "quatre libertés", et pour régler les conflits potentiels suivant une approche cohérente; - les libertés que sous-tendent les principes du marché intérieur doivent également être exercées dans un cadre qui donne l'importance voulue à la cohésion économique et sociale.
As far as external frontiers are concerned, the Commission and the Member States, both among themselves and with the Commission, will improve and strengthen their collaboration, in order to fight custom and tax fraud and to adopt severe measures against illicit drug traffic ; with respect to this latter aspect of the administrative co-operation, a working group has been set up on the basis of the Article K.4 of the Treaty on European Union, with the task of managing all the new mechanisms set up for fighting drugs. 1. P(93)23 - 2/6/93 2 "Towards a Strategic Programme for the Internal Market" COM(93) 256 final of 2.6.93 environment policy and Internal Market policy must be co-ordinated so that the objectives of sustainable economic development and of guaranteeing the "four freedoms" are met and so that potential conflicts are resolved on the basis of a coherent approach ; the freedoms which embody the principles of the Internal Market must also be exercised within a framework which gives due weight to economic and social cohesion.

Elle est d'une grande importance pour le marché intérieur puisqu'elle couvre une très vaste gamme de produits industriels dans des secteurs variés (chimie, textile, industrie alimentaire...) et pour lesquels il existe encore des barrières considérables aux échanges.
It is of great importance for the internal market since it covers a vast range of industrial products in a variety of sectors (chemical, textile, food industry, etc.) which are still facing considerable barriers to trade.

Nous reconnaissons le besoin de donner à nos institutions financières la flexibilité d'être concurrentielles sur le marché mondial, mais le Canada et la stabilité et la sécurité de notre marché intérieur doivent avoir la priorité.
We recognize the need to give our financial institutions the flexibility to compete on the world market, but Canada and the stability and security of our domestic market must come first.