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Vertaling van "intérieur doivent donc " (Frans → Engels) :

Les utilisateurs de services de paiement doivent donc se voir garantir le même haut niveau d'information essentielle (c'est-à-dire nécessaire et suffisante), quel que soit l'endroit du marché intérieur où ils achètent ou utilisent leur service de paiement.

The Payment Service Users should have the same high level of essential (necessary and sufficient) information wherever they buy or use their payment service in the Internal Market.


Les pays concernés par l’élargissement doivent donc intensifier leurs efforts visant à mieux intégrer leur population rom, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, parmi lesquels se trouvent de nombreux Roms.

Enlargement countries therefore need to step up their efforts to further integrate their Roma population, including refugees and internally displaced persons, many of whom are Roma.


Budgétairement parlant, les nouvelles fonctions qui relèvent du marché intérieur doivent donc être considérées comme faisant partie du budget de l'Union et faire l'objet des mêmes décisions que celui-ci.

New functions that are within the scope of the internal market should therefore be treated in budgetary terms as part of the Union budget and decided upon accordingly.


Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures ...[+++]

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.


Si les services de renseignement assurent une fonction indispensable en protégeant la société des menaces intérieures et extérieures, ils doivent respecter l'état de droit. Ils doivent donc être soumis à un mécanisme de contrôle rigoureux et minutieux.

While intelligence services perform an indispensable function in protecting against internal and external threats, they have to operate within the rule of law and to do so must be subject to a stringent and thorough oversight mechanism.


7. souligne que les consommateurs finaux d'énergie – qu'il s'agisse de particuliers, de PME ou d'industrie – représentent le cœur d'un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent; constate qu'ils doivent donc être dûment protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits, tout en étant encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passif ...[+++]

7. Stresses that end energy-consumers – individuals, SME’s and industry alike – are at the very core of the user-friendly and transparent internal energy market; notes that, as such, they must be duly protected, and accurately informed with easy access to information, so that they are able to exercise their rights fully, while encouraged to play a more active role in stimulating market competition, moving from passive service recipients to active informed consumers and prosumers;


Reflétant la situation au niveau national et communautaire, le Conseil des régulateurs et ses membres doivent donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et éviter les conflits d'intérêts, ne doivent solliciter ni accepter d'instruction ou de recommandation d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée, tout en adhérant à la législation communautaire concernant l'énergie, l'environnement, le marché intérieur et les politiques de concurrence ainsi que la soumission de rapports aux autorités de l'U ...[+++]

Reflecting the situation at national and Community level, the Board of Regulators and its members should therefore act independently from any market interest and should avoid conflicts of interests and should not seek or take instructions or accept recommendations from any government or other public or private entity, and should at the same time adhere to Community legislation concerning energy, the environment, the internal market and competition policies and reporting to the EU authorities on its decisions and proposals.


2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et ...[+++]

2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;


Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.


Des mesures visant à améliorer les approvisionnements pétroliers et gaziers doivent donc reposer sur le bon fonctionnement du marché intérieur, et le marché intérieur de l'énergie repose lui-même sur des mesures adéquates garantissant la sécurité des approvisionnements.

Measures to improve oil and gas supplies must therefore be based on the proper functioning of the internal market, and the internal market in energy is itself based adequate measures to guarantee the security of supplies.




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intérieur doivent donc ->

Date index: 2021-12-09
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