Traduction de «relèvent de leur compétence soient tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.

2.Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.
2.Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement alternatifs qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissement financiers ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 103 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions ex post extraordinaires prévues à l’article 104 ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the amounts raised in accordance with Article 103 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary ex-post contributions provided for in Article 104 are not immediately accessible or sufficient.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from financial institutions, the central bank, or other third parties, in the event that the amounts raised in accordance with Article 94 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary contributions provided for in Article 95 are not immediately accessible.

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées visées à l'article 30».
Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate sanctions as referred to in Article 30’.

a)impose et prend les dispositions nécessaires pour que tous les déchets transférés sur le territoire relevant de sa compétence soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement conformément à l'article 4 de la directive 2006/12/CE et à toute autre législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination.
(a)require and take the necessary steps to ensure that any waste shipped into its area of jurisdiction is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in accordance with Article 4 of Directive 2006/12/EC and other Community legislation on waste throughout the period of shipment, including recovery or disposal in the country of destination.

Si le traité dispose que la politique de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté, il n’interdit pas que les décisions de mise en œuvre soient déléguées aux États membres, dès lors que ceux-ci sont tenus par les principes établis au niveau communautaire.
The Treaty stipulates that the policy must be based on exclusive Community competence but this would not prevent implementation decisions from being delegated to Member States, provided they are bound by decisions on principles at Community level.

c) que tous les stocks de lait, produits laitiers, viandes, produits à base de viande, carcasses, cuirs et peaux, laines, sperme, embryons, ovules, lisier, fumier, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation fassent l'objet de relevés et que ces relevés soient tenus à jour;
(c) all stocks of milk, milk products, meat, meat products, carcasses, hides and skins, wool, semen, embryos, ova, slurry, manure as well as animal feed and litter on the holding are recorded and those records are maintained;