Traduction de «alternatifs qui relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law

moteur à mouvement alternatif à combustion interne | moteur à piston à mouvement alternatif | moteur alternatif à combustion interne
alternating piston engine | reciprocating internal combustion engine

système d'exploitation alternatif [ système agricole alternatif | système de culture alternatif ]
alternative farming system

entrée du courant alternatif [ point d'alimentation en courant alternatif | point d'alimentation en c.a. | courant alternatif d'entrée ]
alternating current input

filtre à courant alternatif [ filtre côté courant alternatif | filtre côté alternatif ]
AC filler [ a.c. filter | alternating-current filter ]

courant alternatif
Alternating current

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement alternatifs qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissement financiers ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 103 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions ex post extraordinaires prévues à l’article 104 ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the amounts raised in accordance with Article 103 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary ex-post contributions provided for in Article 104 are not immediately accessible or sufficient.

des informations concernant les progrès techniques et le développement du marché relatif aux carburants alternatifs dans le secteur des transports et de l'infrastructure correspondante relevant de la présente directive, et de tout autre carburant alternatif.
information on technical progress and the development of the market as regards alternative fuels in the transport sector and of the relevant infrastructure covered by this Directive and of any other alternative fuel.

5. Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission fait le bilan de la mise en œuvre de la présente directive et, le cas échéant, soumet une proposition visant à la modifier au moyen de nouvelles spécifications techniques communes applicables à l'infrastructure pour les carburants alternatifs relevant du champ d'application de la présente directive.
5. By 31 December 2020, the Commission shall review the implementation of this Directive, and, as appropriate, submit a proposal to amend it by laying down new common technical specifications for alternative fuels infrastructure within the scope of this Directive.

1. Dans l’attente d’une coordination ultérieure des règles sectorielles, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relèvent:
1. Pending further coordination of sectoral rules, Member States shall provide for the inclusion of alternative investment fund managers:

Aux fins de la surveillance complémentaire visée au paragraphe 1, point b), les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont considérés comme appartenant au secteur dont ils relèvent en vertu du paragraphe 1, point a).
For the purposes of supplementary supervision referred to in point (b) of paragraph 1, the alternative investment fund manager shall be treated as part of whichever sector it is included in by virtue of point (a) of paragraph 1.

En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation.
In April 2002 the Commission presented a Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law, taking stock of the existing situation as concerns alternative dispute resolution methods in the European Union and initiating widespread consultations with Member States and interested parties on possible measures to promote the use of mediation.

Le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu) dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 85393190*91 jusqu’au 10 septembre 2004 et code TARIC 85393190*95 à partir du 11 septembre 2004), et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan et/ou des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (code TARIC 85393190*92)».
The definitive anti-dumping duty of 66,1 % imposed by Regulation (EC) No 1470/2001 on imports of electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot, or integrated in the lamp foot falling within CN code ex 8539 31 90 (TARIC code 85393190*91 until 10 September 2004 and TARIC code 85393190*95 from 11 September 2004 on), and originating in the People’s Republic of China, is hereby extended to electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot or integrated in the lamp foot consigned from Vietnam, Pakistan and/or the Philippines whether declared as originating in Vietnam, Pakistan or the Philippines or not (TARIC code 85393190*92)’.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.