Traduction de «relève que kaliningrad devrait désormais » (Français → Anglais) :

Le tribunal a accepté de définir les marchés en fonction des marques, de sorte que si vous êtes un vendeur de pièces Chrysler et que si votre client ne réussit pas à obtenir des pièces, c'est une raison suffisante pour le tribunal, ce qui fait qu'une affaire qui devrait porter en quelque sorte sur un contrat privé relève désormais de la Loi sur la concurrence.
The tribunal has been willing to define markets around brand names, so if you're the Chrysler parts dealer and he can't get Chrysler parts, that's good enough for the tribunal, with the result that what should sort of be private contract disputes gets brought up as competition matters.

Conformément au protocole no 5 annexé à l’acte d’adhésion de 2003, qui porte sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, l’instrument devrait prendre en charge tous les coûts supplémentaires résultant de la mise en œuvre des dispositions spécifiques de l’acquis de l’Union dont relève ce transit, à savoir le règlement (CE) no 693/2003 du Conseil (9) et le règlement (CE) no 694/2003 du Conseil (10).
In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Instrument should bear any additional cost incurred in implementing the specific provisions of the Union acquis covering such transit, i.e. Council Regulation (EC) No 693/2003 (9) and Council Regulation (EC) No 694/2003 (10).

24. considère que, par la concentration de projets, la BERD peut créer dans une région des effets de synergie qui augmentent la valeur de chaque investissement effectué; conseille à la BERD de mettre en œuvre une telle stratégie dans une série de régions particulièrement défavorisées, mais aussi de renforcer les groupes naissants ou déjà prometteurs où qu'ils se trouvent de façon à ce que leur succès puisse avoir des retombées extérieures; relève que Kaliningrad devrait désormais bénéficier d'une aide supplémentaire dès que les États baltes seront membres de l'Union européenne, en raison de sa très grande pauvreté et des sérieuses préoccupations relatives à l'augmentation de la criminalité;
24. Considers that the EBRD, by concentrating projects in one region, can create cluster synergy effects which increase the value of each individual investment made; advises the EBRD to implement such a strategy in a number of particularly needy areas, but also to build on already successful or nascent clusters wherever they are located so that their success can ripple outwards; notes that Kaliningrad is now expected to need extra support when the Baltic States become members of the EU because of its extreme poverty and serious concerns about rising crime;

22. considère que, par la concentration de projets, la BERD peut créer dans une région des effets de synergie qui augmentent la valeur de chaque investissement effectué; conseille à la BERD de mettre en œuvre une telle stratégie dans une série de régions particulièrement défavorisées, mais aussi de renforcer les groupes naissants ou déjà prometteurs où qu'ils se trouvent de façon à ce que leur succès puisse avoir des retombées extérieures; relève que Kaliningrad devrait désormais bénéficier d'une aide supplémentaire dès que les États baltes seront membres de l'Union européenne, en raison de sa très grande pauvreté et des sérieuses préoccupations relatives à l'augmentation de la criminalité;
22. Considers that the EBRD, by concentrating projects in one region, can create cluster synergy effects which increase the value of each individual investment made; advises the EBRD to implement such a strategy in a number of particularly needy areas, but also to build on already successful or nascent clusters wherever they are located so that their success can ripple outwards; notes that Kaliningrad is now expected to need extra support when the Baltic States become members of the EU because of its extreme poverty and serious concerns about rising crime;

Le seuil financier devrait tenir compte de l’évolution de la valeur réelle de l’argent depuis la dernière augmentation de 1994 et rendre compte également de la suppression des limites quantitatives applicables aux marchandises soumises à accises dans certains États membres, qui vont désormais relever du seuil général de TVA.
The monetary threshold should take account of changes in the real value of money since the last increase in 1994 and should also reflect the abolition of quantitative limits on goods subject to excise duties in some Member States which will now fall into the general threshold on VAT.

Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 (6) sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.
In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession (6) on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.

Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.
In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.

Cette navigation est toujours considérée comme internationale, mais devrait désormais relever du marché intérieur.
This is still considered international, but will thus from now on also fall within the internal market.

8. estime que le développement de la région de Kaliningrad, qui relève au premier chef de la responsabilité de la Russie, constitue un facteur déterminant pour le développement de l'ensemble de la région relevant de la dimension nordique; estime dès lors que le nouveau plan d'action devrait renforcer les mesures visant à promouvoir le développement socio‑économique et la protection de l'environnement dans la région, laquelle doit être en mesure de tirer parti des opportunités créées par l'élargissement de l'UE et en particulier de l'accord fixant un nouveau régime de transit entre la région de Kaliningrad et d'autres régions de la Russie;
8. Considers that the development of the Kaliningrad region, which is in the first place a Russian responsibility, is an important factor for the overall development of the Northern Dimension area; considers that the new Action Plan should therefore reinforce actions to promote the socio-economic development and environmental protection of the region, which must be able to take advantage of the opportunities created by the EU enlargement and especially by the agreement of a new transit regime between the Kaliningrad region and other parts of Russia;

estime que le développement de la région de Kaliningrad, qui relève au premier chef de la responsabilité de la Russie, constitue un facteur déterminant pour le développement de l'ensemble de la région participant de la dimension septentrionale; estime dès lors que le nouveau plan d'action devrait renforcer les mesures visant à promouvoir le développement socio-économique et la protection de l'environnement dans la région, laquelle doit être en mesure de tirer parti des opportunités créées par l'élargissement de l'UE et en particulier de l'accord fixant un nouveau régime de transit entre la région de Kaliningrad et d'autres régions de la Russie;
Considers that the development of the Kaliningrad region, which is primarily a Russian responsibility, is an important factor for the overall development of the Northern Dimension area; considers that the new Action Plan should therefore reinforce measures to promote the socio-economic development and environmental protection of the region, which must be able to take advantage of the opportunities created by the enlargement of the EU and especially by the agreement of a new transit regime between the Kaliningrad region and other parts of Russia;