Traduction de «privé relève désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé
and other legal persons governed by public or private law

fonction relevant du secteur privé
private-sector function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal a accepté de définir les marchés en fonction des marques, de sorte que si vous êtes un vendeur de pièces Chrysler et que si votre client ne réussit pas à obtenir des pièces, c'est une raison suffisante pour le tribunal, ce qui fait qu'une affaire qui devrait porter en quelque sorte sur un contrat privé relève désormais de la Loi sur la concurrence.
The tribunal has been willing to define markets around brand names, so if you're the Chrysler parts dealer and he can't get Chrysler parts, that's good enough for the tribunal, with the result that what should sort of be private contract disputes gets brought up as competition matters.

2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014; estime par conséquent que la nécessité, qui demeure, de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale;
2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014; believes, therefore, that the continued need for intense fiscal adjustment needs to be balanced between strengthening sustainable growth, economic development as well as social protection;

L’Europe est désormais entrée dans l’ère du numérique, et les institutions doivent assurer l’équilibre du système double qui s’est installé entre radiodiffuseurs relevant du service public et ceux du secteur privé.
Europe has now entered the digital age, and the institutions must guarantee balance in the dual system that has been established between private sector and public service broadcasters.

D'autres personnes relèvent désormais de la Chambre, soit la vérificatrice générale, la commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée et bien d'autres.
We have several other people who report to the House now: the Auditor General, the Commissioner of Official Languages, the privacy commissioner and a number of others.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision par laquelle elle constate que le partenariat public-privé sur la base duquel fonctionnera l'ancienne agence de recherche et d'évaluation en matière de défense (DERA), relevant du ministère britannique de la défense et désormais rebaptisée QinetiQ, ne contient aucun élément d'aide d'État.
The European Commission has today decided that the Public-Private Partnership (PPP) of the former UK Ministry of Defence (MOD) Defence Evaluation and Research Agency (DERA ), now renamed QinetiQ, contains no state aid.

Le Vice-Président a ajouté que le défi à relever désormais consistait à faire preuve d'imagination pour attirer des capitaux privés par une utilisation optimale des fonds publics, au niveau des Etats membres comme à celui de la Communauté.
The Vice-President added that the challenge now is to show imaginativeness so as to attract additional private finance by optimal use of public funds at the level of Member States as well as at the Community level.