Traduction de «relève en outre que certaines entités ayant répondu » (Français → Anglais) :

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

En outre, ce régime est spécifique à chaque région au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'il n'est ouvert qu'à certaines sociétés ayant investi dans certaines régions géographiques désignées relevant de la juridiction de l'État concerné.
Furthermore, this scheme is regionally specific in the meaning of Articles 4(2)(a) and 4(3) of the basic Regulation since it is only available to certain companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of the State concerned.

En outre, ce régime est spécifique à chaque région au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'il n'est ouvert qu'à certaines sociétés ayant investi dans certaines régions géographiques déterminées relevant de la juridiction de l'État concerné.
Furthermore, this scheme is regionally specific in the meaning of Articles 4(2)(a) and 4(3) of the basic Regulation since it is only available to certain companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of the State concerned.

Toutefois, sur la base des informations fournies par les parties et par les personnes ayant répondu à l’enquête de marché, la Commission est parvenue à la conclusion que les terminaux de l'entité issue de la concentration continueraient d'être confrontés à la concurrence d'un certain nombre de concurrents crédibles.
However, based on information provided by the parties and by respondents to the market investigation, the Commission concluded that the merged entity's terminals would continue to face competition from a number of credible competitors.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le domaine de responsabilité professionnelle est lié aux causes de l'insolvabilité soient exclues du groupe des consommateurs; demande que la Commission examine de nouveau les arguments en faveur de l'inclusion de certaines personnes morales une fois qu'une définition juridiquement contraignante aura été convenue; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir individuellement d'intégrer les personnes morales dans le champ d'application de leurs RGA nationaux;
19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commission to re-evaluate the case for including select legal persons once a legally binding definition has been agreed; stresses that, in keeping with the subsidiarity principle, individual Member States may choose to include legal persons within the scope of their national IGSs;

Les préoccupations exprimées par certains acheteurs de cuivre ayant répondu à l'enquête de marché quant au fait que la part de marché accrue de l'entité issue de la concentration pourrait entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, peuvent être dissipées.
Although some respondents to the market investigation who purchase copper rod raised concerns that the increased market share of the combined entity might lead to higher prices and less choice, such concerns can be dispelled.

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

En outre, l'acceptation éventuelle de cette extension pourrait entraîner des distorsions de la concurrence en réservant à certaines entreprises d'obtenir des revenus et des expériences de référence, dont ces même entreprises peuvent se prévaloir lors de mises en concurrence - par d'autres entités adjudicatrices - de marchés comparables au désavantage des entreprises concurrentes n'ayant pas eu la possibilité d'obtenir ces mêmes revenus et expériences.
What is more, the possible acceptance of this extension could distort competition by reserving for certain undertakings the opportunity to gain income or experience which these same undertakings could invoke in calls - by other contracting entities - for competition in connection with comparable contracts, to the disadvantage of competing undertakings which had not had the opportunity to gain the same income and experience.