Traduction de «outre que certaines entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Outre les autorités compétentes, certains particuliers ou certaines entités, y compris des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles, pourraient également posséder une expertise particulière et vouloir prendre, sur une base volontaire, certaines responsabilités liées à la lutte contre les contenus illicites en ligne.
In addition to competent authorities, certain individuals or entities, including non-governmental organisations and trade associations, might also have particular expertise and wish to take on, on a voluntary basis, certain responsibilities related to tackling illegal content online.

En outre, la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage à certaines personnes, à certaines entités ou à certains organismes en Russie devraient être interdits.
Furthermore, the sale, supply or transfer of dual-use items to certain persons, entities or bodies in Russia should be prohibited.

apprécier dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe situées dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée;
examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities located in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0208R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ( JO L 66 du 6.3.2014 ) - 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 66 du 6 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0208R(02) - EN - Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine ( OJ L 66, 6.3.2014 ) // Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine - Official Journal of the European Union L 66 of 6 March 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0119R(01) - EN - Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ( JO L 66 du 6.3.2014 ) // Rectificatif à la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 66 du 6 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0119R(01) - EN - Corrigendum to Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine ( OJ L 66, 6.3.2014 ) // Corrigendum to Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine - Official Journal of the European Union L 66 of 6 March 2014

En outre, afin d’assurer une transparence suffisante concernant la nature des activités de titrisation de l’établissement, les informations à communiquer devraient faire apparaître dans quelle mesure l’établissement soutient les entités de titrisation et l’implication de certaines entités affiliées, car des parties étroitement liées pourraient faire courir des risques permanents à l’établissement concerné.
Furthermore, in order to ensure adequate transparency regarding the nature of an institution’s securitisation activities, disclosures should reflect the extent to which the institution sponsors securitisation special purpose entities and the involvement of certain affiliated entities, since closely related parties may pose on-going risks to the institution concerned.

16. est d'avis que le pluralisme est menacé dans l'Union européenne par le contrôle qu'exercent sur les médias des organes ou des responsables politiques et certaines entités commerciales, comme les agences de publicité, et que, par principe, les gouvernements nationaux, régionaux ou locaux ne devraient pas abuser de leur position en influençant les médias et que, en outre, des garanties plus rigoureuses devraient être prévues dans les cas où un ministre a des intérêts spécifiques dans les médias;
16. Considers that pluralism in the EU is threatened by the control of the media by political bodies or persons and by certain commercial organisations, such as advertising agencies, and that, as a general principle, the national, regional or local government should not abuse its position by influencing the media and that, furthermore, even stricter safeguards should be provided for where a member of the government has specific interests in the media;

16. est d'avis que le pluralisme est menacé dans l'Union européenne par le contrôle qu'exercent sur les médias des organes ou des responsables politiques et certaines entités commerciales, comme les agences de publicité, et que, par principe, les gouvernements nationaux, régionaux ou locaux devraient ne pas abuser de leur position en influençant les médias et que, en outre, des garanties plus rigoureuses devraient être prévues pour les cas où un ministre détient des participations dans les médias;
16. Considers that pluralism in the EU is threatened by the control of the media by political bodies or persons and by certain commercial organisations, such as advertising agencies, and that, as a general principle, the national, regional or local government should not abuse its position by influencing the media and that furthermore, even stricter safeguards should be foreseen where a member of the government has specific interests in the media;