Traduction de «civils relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

spécialité : soins de relève
Respite care

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union est décidée à accorder la priorité à la promotion et à la protection des droits de l’enfant également dans son action extérieure [40], y compris dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile relevant de ses domaines de compétence.
The EU is determined to give priority to the promotion and protection of the rights of the child also in its external action [40], including in judicial cooperation in civil matters in areas of EU competence.

[28] À la suite de l'adoption d'un projet de conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'instauration de mécanismes de coopération entre les missions civiles relevant de la PESD et Europol en ce qui concerne l'échange d'informations, le 17 novembre 2008, l'échange de données à caractère personnel a été mis en œuvre entre Europol et EULEX KOSOVO: les données à caractère personnel sont transférées entre EULEX (par l’EUOCI, European Union Office for Criminal Intelligence ) et Europol par l'intermédiaire des unités nationales d’Europol (UNE) situées dans les capitales de trois États membres (FI, SE, UK).
[28] Following the Adoption of draft conclusions of the Council of the European Union on possible cooperation mechanisms between civilian ESDP missions and EUROPOL as regards the mutual exchange of information on 17 November 2008, the exchange of personal data has been implemented between EUROPOL and EULEX Kosovo: The personal data is transferred between EULEX (by the EUOCI (European Union Office for Criminal Intelligence) and EUROPOL through EUROPOL National Units (ENUs) located in three MS capitals (FI, SE, UK).

12. déplore l'opacité et les coûts élevés constatés dans le processus de sélection des entreprises privées choisies pour assurer la sécurité du personnel des missions civiles relevant de la PSDC; demande la création d'un contrat-cadre en matière de sécurité spécifique aux missions civiles relevant de la PSDC pour faire baisser les honoraires facturés par les entreprises de sécurité privées et rendre le processus de sélection plus transparent; est convaincu que les entreprises européennes devraient avoir la priorité dans ce contexte;
12. Regrets the opacity and high costs that prevail in the selection process of the private companies chosen to ensure the security of the CSDP civilian missions’ personnel; calls for the creation of a security framework contract specific to CSDP civilian missions, in order to lower the fees charged by private security companies and make the selection process more transparent; believes that European companies should be given priority in this context;

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

5. accueille favorablement les mesures concrètes et les solutions pragmatiques récemment introduites par la Commission dans le cadre existant du règlement financier afin de raccourcir les procédures financières relatives aux missions civiles relevant de la PSDC; déplore, cependant, que les délais d'obtention des équipements et des services indispensables aux missions relevant de la PSDC dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune demeurent importants, ce qui est en partie dû à la lenteur fréquente du processus d'adoption de décisions par le Conseil, mais aussi à un certain manque d'approche consolidée en ce qui concerne l'application du règlement financier aux missions relevant de la PSDC, et regrette que le fonctionnement et le personnel des missions en pâtisse, ainsi qu'éventuellement leur sécurité;
5. Welcomes the concrete measures and pragmatic solutions introduced recently by the Commission within the existing framework of financial rules in order to shorten financial procedures concerning the CSDP civilian missions; deplores, however, the still significant delays in procuring essential equipment and services to the CSDP missions under the CFSP framework, which are due partly to the often slow process of adopting decisions by the Council but also to a certain lack of a consolidated approach on the application of financial rules to CSDP missions and the resulting negative effect on the missions’ functioning and staff, and potentially on the safety of missions;

29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

39. souligne la nécessité de dresser une liste spécifique des capacités militaires et civiles de la PDSCE qui sont particulièrement pertinentes tant pour répondre au changement climatique et aux catastrophes naturelles que dans le cadre des missions relevant de la PDSC; souligne que, au moment de dresser cette liste, il convient de prêter une attention particulière aux travaux du groupe consultatif sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile; relève que ces ressources incluent, entre autres, les capacités d'ingénierie, comme la construction et l'exploitation ad hoc d'infrastructures portuaires ou aéroportuaires, les transports maritimes et aériens et leur gestion opérationnelle, les hôpitaux mobiles dotés d'une unité de soins intensif, les infrastructures de communication, l'assainissement des eaux et la gestion des combustibles; invite le Conseil et l'AED, dans le cadre de l'examen du programme de développement des capacités de 2013, à faire concorder les catalogues actuels des capacités civiles et militaires avec les capacités requises pour relever les défis liés au changement climatique et à présenter les propositions nécessaires pour combler toute lacune potentielle de ces catalogues;
39. Stresses the need to elaborate a specific list of military and civilian CSDP capabilities that have special relevance both in responses to climate change and natural disasters and in CSDP missions; stresses that, when elaborating this list, particular attention should be given to the work of the Consultative Group on the Use of Military and Civil Defence Assets; notes that such assets include, inter alia, engineering capacities such as the ad hoc construction and operation of port/airport infrastructure, air and sea operational management and transport, mobile hospitals including intensive care, communication infrastructure, water purification and fuel management; invites the Council and the EDA, as part of the 2013 review of the capabilities development programme, to reconcile the current catalogues of civilian and military capabilities with those required in order to meet the challenges of climate change, and to put forward the necessary proposals to remedy any existing deficiencies in those catalogues;

L'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil relève de la directive 93/15/CEE du Conseil.
The harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses is dealt with in Council Directive 93/15/EEC.

1. Si la protection civile relève avant tout de la compétence des États membres, des efforts doivent être accomplis au niveau de la Communauté pour tenter de veiller à ce que ses citoyens qui résident dans les régions ultrapériphériques, isolées, insulaires, éloignées ou faiblement peuplées, ou ceux qui les visitent, jouissent d'un niveau de sécurité analogue à celui qui existe dans d'autres parties de l'Union.
1. While Civil Protection is primarily the responsibility of the Member States, efforts should be made at the level of the Community to endeavour to ensure that its citizens living in or visiting outermost, isolated, insular, remote or sparsely populated regions enjoy a level of safety similar to that existing in other areas of the Union.

En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.
Since the question of asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters now pertains to the first pillar, the Community has new areas of external competence which give it influence at international level in these fields.